Code rural et de la pêche maritime

Article R661-32

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Article R661-32

Toutes personnes ou tous établissements se livrant aux activités régies par la présente section sont tenus d'autoriser l'accès de leurs terrains, locaux et installations, clos ou non, aux agents habilités pour le contrôle et d'exécuter, dans les délais impartis, les travaux qui pourraient leur être prescrits en vertu des dispositions de la présente section et des arrêtés pris pour son application.

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est habilité à prélever dans les cultures de matériels de multiplication végétative de la vigne tous échantillons nécessaires au contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des vignes par les agents habilités

Résumé. Les exploitants agricoles doivent laisser les contrôleurs inspecter leurs vignes et suivre leurs instructions pour garantir la qualité des plants.

Toutes personnes ou tous établissements se livrant aux activités régies par la présente section sont tenus d'autoriser l'accès de leurs terrains, locaux et installations, clos ou non, aux agents habilités pour le contrôle et d'exécuter, dans les délais impartis, les travaux qui pourraient leur être prescrits en vertu des dispositions de la présente section et des arrêtés pris pour son application.

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est habilité à prélever dans les cultures de matériels de multiplication végétative de la vigne tous échantillons nécessaires au contrôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 (Ab) : Fusion des offices agricoles en FranceAgriMer

En résumé. Le texte remplace l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture par FranceAgriMer pour le prélèvement d'échantillons dans les cultures de vigne.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 31 mars 2009

En résumé. Le nom de l'organisme habilité à prélever des échantillons dans les cultures de vigne a été mis à jour, passant de l'Office national interprofessionnel des vins à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àContrôle des vignes par les agents habilités

Source : Légifrance