Code rural et de la pêche maritime

Article D666-18

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Article D666-18

L'exploitant signale à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) toute modification portant sur l'un des éléments mentionnés à l'

article D. 666-17

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Déclaration obligatoire pour les meuniers

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Art. D.666-17

Déclaration obligatoire pour les meuniers

Les exploitants de moulins doivent déclarer leur activité à FranceAgriMer avant de commencer à produire de la farine.

dans un délai de huit jours. l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) informe de ces modifications la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend le moulin.

En cas de cession de l'exploitation à un tiers, l'obligation mentionnée au précédent alinéa incombe à celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de signalement des modifications pour les meuniers

Résumé. Les exploitants de moulins doivent signaler toute modification dans leurs informations à FranceAgriMer sous huit jours.

L'exploitant signale à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) toute modification portant sur l'un des éléments mentionnés à l'article D. 666-17 (Déclaration obligatoire pour les meuniers) dans un délai de huit jours. l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) informe de ces modifications la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend le moulin.

En cas de cession de l'exploitation à un tiers, l'obligation mentionnée au précédent alinéa incombe à celui-ci.

Relations

cite

cite  Code ruralart. D666-17

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 : Fusion des offices agricoles en FranceAgriMer

En résumé. Le texte remplace l'Office national interprofessionnel des grandes cultures par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour le signalement et la transmission des modifications.

Source : Légifrance