Code rural et de la pêche maritime

Article D666-19

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Article D666-19

Les exploitants de moulins tiennent, pour chaque établissement, une comptabilité matières, selon des modalités précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

La comptabilité matières ainsi que les pièces justificatives relatives aux inscriptions faites sur ces documents, aux introductions et aux sorties de blés dans les établissements et à leur destination sont conservées pendant six ans, conformément à l'

article L. 102 B du livre des procédures fiscales

(

Conservation des documents fiscaux et comptables

)

Art. L.102 B

Conservation des documents fiscaux et comptables

Les entreprises doivent garder leurs documents comptables et fiscaux pendant dix ans pour permettre les contrôles de l'administration.

, et tenues, sur place, à la disposition des agents habilités à procéder à leur contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2009

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Obligations de comptabilité et conservation pour les meuniers

Résumé. Les exploitants de moulins doivent tenir une comptabilité des matières et conserver les documents pendant six ans pour contrôle.

Les exploitants de moulins tiennent, pour chaque établissement, une comptabilité matières, selon des modalités précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

La comptabilité matières ainsi que les pièces justificatives relatives aux inscriptions faites sur ces documents, aux introductions et aux sorties de blés dans les établissements et à leur destination sont conservées pendant six ans, conformément à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (Conservation des documents fiscaux et comptables), et tenues, sur place, à la disposition des agents habilités à procéder à leur contrôle.

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Source : Légifrance