En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 1 avril 2009
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Exonération de contingent pour les petits moulins
Les moulins écrasant moins de 350 quintaux de blé tendre par an pour la production de farine destinée à la consommation humaine en France métropolitaine sont dispensés de l'obligation de détenir le contingent de meunerie mentionné à l'article L. 621-30 (Contingents pour la production de farine). Ils doivent procéder à leur enregistrement auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) un mois avant le début d'exploitation. Par dérogation à l'article D. 666-20 (Obligations mensuelles des meuniers), ils transmettent leurs états statistiques mensuels à cet établissement une fois par an.