Code rural et de la pêche maritime

Article D666-25

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Article D666-25

Les moulins écrasant moins de 350 quintaux de blé tendre par an pour la production de farine destinée à la consommation humaine en France métropolitaine sont dispensés de l'obligation de détenir le contingent de meunerie mentionné à l'

article L. 621-30

(

Contingents pour la production de farine

)

Art. L.621-30

Contingents pour la production de farine

Pour produire de la farine de blé en France, il faut un contingent qui limite la quantité de blé utilisée.

. Ils doivent procéder à leur enregistrement auprès de l'établissement mentionné à l'

article L. 621-1

(

Présentation de FranceAgriMer

)

Art. L.621-1

Présentation de FranceAgriMer

FranceAgriMer est un organisme public qui gère les produits agricoles et de la mer sous le contrôle de l'État.

un mois avant le début d'exploitation. Par dérogation à l'

article D. 666-20

(

Obligations mensuelles des meuniers

)

Art. D.666-20

Obligations mensuelles des meuniers

Les meuniers doivent envoyer chaque mois un rapport sur leurs stocks et ventes de blé et de farine à FranceAgriMer, qui compile ces données annuellement.

, ils transmettent leurs états statistiques mensuels à cet établissement une fois par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de contingent pour les petits moulins

Résumé. Les petits moulins qui produisent moins de 350 quintaux de farine par an n'ont pas besoin d'avoir un contingent spécial, mais doivent s'enregistrer avant de commencer leur activité et envoyer des rapports annuels.

Les moulins écrasant moins de 350 quintaux de blé tendre par an pour la production de farine destinée à la consommation humaine en France métropolitaine sont dispensés de l'obligation de détenir le contingent de meunerie mentionné à l'article L. 621-30 (Contingents pour la production de farine). Ils doivent procéder à leur enregistrement auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) un mois avant le début d'exploitation. Par dérogation à l'article D. 666-20 (Obligations mensuelles des meuniers), ils transmettent leurs états statistiques mensuels à cet établissement une fois par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 4 : Modification des références aux organismes agricoles

En résumé. Le texte remplace la mention spécifique de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures par une référence générique à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.

Source : Légifrance