En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025
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Dispense de remise des heures de travail pour les employeurs agricoles
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 713-36 (Enregistrement des heures de travail par l'employeur), l'employeur qui a remis au salarié un document comportant les informations mentionnées au 2° de l'article R. 712-3 (Obligations des employeurs agricoles avec le titre emploi simplifié) est dispensé de lui remettre une copie du document sur lequel il a enregistré ses heures de travail.