Code rural et de la pêche maritime

Article R712-10

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Article R712-10

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 713-36 (Enregistrement des heures de travail par l'employeur), l'employeur qui a remis au salarié un document comportant les informations mentionnées au 2° de l'article R. 712-3 (Obligations des employeurs agricoles avec le titre emploi simplifié) est dispensé de lui remettre une copie du document sur lequel il a enregistré ses heures de travail.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de remise des heures de travail pour les employeurs agricoles

Résumé. Un employeur agricole peut ne pas donner une copie des heures de travail à un salarié s'il lui a déjà fourni un document avec les informations nécessaires.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 713-36 (Enregistrement des heures de travail par l'employeur), l'employeur qui a remis au salarié un document comportant les informations mentionnées au 2° de l'article R. 712-3 (Obligations des employeurs agricoles avec le titre emploi simplifié) est dispensé de lui remettre une copie du document sur lequel il a enregistré ses heures de travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-405 du 6 mai 2025art. 1 : Simplification du titre emploi simplifié agricole

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la durée de conservation des bulletins de paie et se concentre sur la dispense de remise d'une copie des heures de travail si certaines informations ont déjà été fournies.

En vigueur du samedi 28 octobre 2017 au jeudi 8 mai 2025

Modifié parDécret n°2017-1492 du 25 octobre 2017art. 2 : Mise à jour des références légales dans le code rural

En résumé. La référence à l'article du code du travail a été mise à jour, passant de l'article L. 143-3 à l'article L. 3243-4.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 27 octobre 2017

Source : Légifrance