Code rural et de la pêche maritime

Article R712-9

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Article R712-9

La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail, d'un document comportant les informations mentionnées au 1° de l'article R. 712-3 (Obligations des employeurs agricoles avec le titre emploi simplifié) vaut remise à l'intéressé :

1° Du contrat écrit prévu par l'article L. 1242-12 du code du travail (Conditions d'établissement d'un CDD) et, le cas échéant, par l'article L. 3123-6 du même code (Contrat écrit pour le travail à temps partiel) ;

2° Du document prévu au deuxième alinéa de l'article R. 1221-9 du même code (Documents à fournir lors d'une embauche).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des documents obligatoires par transmission électronique

Résumé. Un document envoyé au salarié dans les délais légaux remplace la remise du contrat de travail écrit et d'autres documents obligatoires.

La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail, d'un document comportant les informations mentionnées au 1° de l'article R. 712-3 (Obligations des employeurs agricoles avec le titre emploi simplifié) vaut remise à l'intéressé :

1° Du contrat écrit prévu par l'article L. 1242-12 du code du travail (Conditions d'établissement d'un CDD) et, le cas échéant, par l'article L. 3123-6 du même code (Contrat écrit pour le travail à temps partiel) ;

2° Du document prévu au deuxième alinéa de l'article R. 1221-9 du même code (Documents à fournir lors d'une embauche).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-405 du 6 mai 2025art. 1 : Simplification du titre emploi simplifié agricole

En résumé. Le texte modifie les conditions de transmission des documents au salarié, en remplaçant la remise lors du paiement de la rémunération par une transmission dans les délais impartis par le code du travail, et en changeant les documents concernés (contrat écrit et document prévu au deuxième alinéa de l'article R. 1221-9).

En vigueur du samedi 28 octobre 2017 au jeudi 8 mai 2025

Modifié parDécret n°2017-1492 du 25 octobre 2017art. 2 : Mise à jour des références légales dans le code rural

En résumé. Les références des articles du code du travail mentionnés dans l'article ont été mises à jour.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 27 octobre 2017

Source : Légifrance