En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025
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Remplacement des documents obligatoires par transmission électronique
La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail, d'un document comportant les informations mentionnées au 1° de l'article R. 712-3 (Obligations des employeurs agricoles avec le titre emploi simplifié) vaut remise à l'intéressé :
1° Du contrat écrit prévu par l'article L. 1242-12 du code du travail (Conditions d'établissement d'un CDD) et, le cas échéant, par l'article L. 3123-6 du même code (Contrat écrit pour le travail à temps partiel) ;
2° Du document prévu au deuxième alinéa de l'article R. 1221-9 du même code (Documents à fournir lors d'une embauche).