En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025
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Obligations des employeurs agricoles avec le titre emploi simplifié
L'employeur qui bénéficie du “ titre emploi simplifié agricole ” renseigne auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, dans les conditions prévues par le présent chapitre, les informations nécessaires à l'accomplissement des formalités et obligations prévues aux articles L. 712-4 (Utilité du titre emploi-service agricole) à L. 712-6 (Simplification des obligations légales pour les employeurs agricoles). Ces informations concernent :
1° L'identité et l'activité de l'employeur, l'identité du salarié et les caractéristiques du contrat de travail ;
2° L'exécution du contrat de travail au cours de la période déclarée ;
3° La fin du contrat de travail.
La liste de ces informations est précisée par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du travail.