Code rural et de la pêche maritime

Article R712-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R712-3

L'employeur qui bénéficie du “ titre emploi simplifié agricole ” renseigne auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, dans les conditions prévues par le présent chapitre, les informations nécessaires à l'accomplissement des formalités et obligations prévues aux articles L. 712-4 (Utilité du titre emploi-service agricole) à L. 712-6 (Simplification des obligations légales pour les employeurs agricoles). Ces informations concernent :

1° L'identité et l'activité de l'employeur, l'identité du salarié et les caractéristiques du contrat de travail ;

2° L'exécution du contrat de travail au cours de la période déclarée ;

3° La fin du contrat de travail.

La liste de ces informations est précisée par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des employeurs agricoles avec le titre emploi simplifié

Résumé. Les employeurs agricoles utilisant le titre emploi simplifié doivent fournir des informations précises à la caisse de mutualité sociale agricole pour respecter leurs obligations légales.

L'employeur qui bénéficie du “ titre emploi simplifié agricole ” renseigne auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, dans les conditions prévues par le présent chapitre, les informations nécessaires à l'accomplissement des formalités et obligations prévues aux articles L. 712-4 (Utilité du titre emploi-service agricole) à L. 712-6 (Simplification des obligations légales pour les employeurs agricoles). Ces informations concernent :

1° L'identité et l'activité de l'employeur, l'identité du salarié et les caractéristiques du contrat de travail ;

2° L'exécution du contrat de travail au cours de la période déclarée ;

3° La fin du contrat de travail.

La liste de ces informations est précisée par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-405 du 6 mai 2025art. 1 : Simplification du titre emploi simplifié agricole

En résumé. La nouvelle version supprime les détails sur le format physique du titre emploi simplifié agricole et se concentre sur les informations à déclarer par l'employeur.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 8 mai 2025

Source : Légifrance