En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification administrative pour les employeurs agricoles
Sur la base des informations déclarées par les employeurs, la caisse de mutualité sociale agricole établit pour leur compte, dans le respect des dispositions propres à chaque dispositif, et transmet le cas échéant aux organismes concernés, les déclarations et documents permettant l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 712-4 (Utilité du titre emploi-service agricole) à L. 712-6 (Simplification des obligations légales pour les employeurs agricoles).
Par dérogation au 8° de l'article R. 3243-1 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie), le bulletin de paie délivré à l'employeur à l'issue de chaque période de travail déclarée en vue de sa remise au salarié ne comporte pas l'indication des cotisations et contributions patronales. Ce bulletin est accompagné pour l'employeur d'un relevé global des sommes dont il est redevable.