Code rural et de la pêche maritime

Article R712-6

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Article R712-6

Sur la base des informations déclarées par les employeurs, la caisse de mutualité sociale agricole établit pour leur compte, dans le respect des dispositions propres à chaque dispositif, et transmet le cas échéant aux organismes concernés, les déclarations et documents permettant l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 712-4 (Utilité du titre emploi-service agricole) à L. 712-6 (Simplification des obligations légales pour les employeurs agricoles).

Par dérogation au 8° de l'article R. 3243-1 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie), le bulletin de paie délivré à l'employeur à l'issue de chaque période de travail déclarée en vue de sa remise au salarié ne comporte pas l'indication des cotisations et contributions patronales. Ce bulletin est accompagné pour l'employeur d'un relevé global des sommes dont il est redevable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification administrative pour les employeurs agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles utilisent un système simplifié pour déclarer les informations nécessaires au calcul des salaires et des cotisations, et la caisse de mutualité sociale agricole s'occupe des formalités administratives.

Sur la base des informations déclarées par les employeurs, la caisse de mutualité sociale agricole établit pour leur compte, dans le respect des dispositions propres à chaque dispositif, et transmet le cas échéant aux organismes concernés, les déclarations et documents permettant l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 712-4 (Utilité du titre emploi-service agricole) à L. 712-6 (Simplification des obligations légales pour les employeurs agricoles).

Par dérogation au 8° de l'article R. 3243-1 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie), le bulletin de paie délivré à l'employeur à l'issue de chaque période de travail déclarée en vue de sa remise au salarié ne comporte pas l'indication des cotisations et contributions patronales. Ce bulletin est accompagné pour l'employeur d'un relevé global des sommes dont il est redevable.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-405 du 6 mai 2025art. 1 : Simplification du titre emploi simplifié agricole

En résumé. La nouvelle version simplifie les procédures administratives en supprimant la déclaration détaillée du titre emploi simplifié agricole et en modifiant les obligations de communication des cotisations patronales sur le bulletin de paie.

En vigueur du samedi 28 octobre 2017 au jeudi 8 mai 2025

Modifié parDécret n°2017-1492 du 25 octobre 2017art. 2 : Mise à jour des références légales dans le code rural

En résumé. Les références aux articles du code du travail ont été mises à jour pour refléter les modifications récentes dans la législation.

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au vendredi 27 octobre 2017

Modifié parDécret n°2012-17 du 4 janvier 2012art. 2 : Modification des articles du code rural

En résumé. La nouvelle version remplace la mention des exonérations de cotisations patronales par une référence aux articles L. 741-16 et L. 741-16-1, élargissant ainsi les conditions d'éligibilité.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 6 janvier 2012

Source : Légifrance