Code rural et de la pêche maritime

Article R712-5

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Article R712-5

L'employeur est responsable de la déclaration des informations mentionnées à l'article R. 712-3 (Obligations des employeurs agricoles avec le titre emploi simplifié) dans les délais prévus à l'article R. 712-4 (Déclarations obligatoires pour les employeurs agricoles) et du caractère exact et complet de celles-ci. Les articles R. 243-12 (Pénalités pour retard dans la déclaration des cotisations sociales) à R. 243-14 (Exclusivité des pénalités en matière de cotisations sociales) du code de la sécurité sociale sont applicables aux manquements à ces obligations.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de déclaration des employeurs agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles doivent déclarer les informations sur leurs salariés dans les délais impartis et s'assurer de leur exactitude, sous peine d'amendes.

L'employeur est responsable de la déclaration des informations mentionnées à l'article R. 712-3 (Obligations des employeurs agricoles avec le titre emploi simplifié) dans les délais prévus à l'article R. 712-4 (Déclarations obligatoires pour les employeurs agricoles) et du caractère exact et complet de celles-ci. Les articles R. 243-12 (Pénalités pour retard dans la déclaration des cotisations sociales) à R. 243-14 (Exclusivité des pénalités en matière de cotisations sociales) du code de la sécurité sociale sont applicables aux manquements à ces obligations.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-405 du 6 mai 2025art. 1 : Simplification du titre emploi simplifié agricole

En résumé. La nouvelle version supprime les obligations de conservation des documents et de communication des taux de cotisations, se concentrant uniquement sur la responsabilité de l'employeur pour la déclaration exacte et complète des informations dans les délais impartis.

En vigueur du samedi 28 octobre 2017 au jeudi 8 mai 2025

Modifié parDécret n°2017-1492 du 25 octobre 2017art. 2 : Mise à jour des références légales dans le code rural

En résumé. Le changement principal est la mise à jour de la référence légale concernant le registre unique du personnel, passant de l'article L. 620-3 à l'article L. 1221-13 du code du travail.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 27 octobre 2017

Source : Légifrance