En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025
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Obligations de déclaration des employeurs agricoles
L'employeur est responsable de la déclaration des informations mentionnées à l'article R. 712-3 (Obligations des employeurs agricoles avec le titre emploi simplifié) dans les délais prévus à l'article R. 712-4 (Déclarations obligatoires pour les employeurs agricoles) et du caractère exact et complet de celles-ci. Les articles R. 243-12 (Pénalités pour retard dans la déclaration des cotisations sociales) à R. 243-14 (Exclusivité des pénalités en matière de cotisations sociales) du code de la sécurité sociale sont applicables aux manquements à ces obligations.