En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025
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Paiement des cotisations sociales et de l'impôt à la source dans l'agriculture
L'employeur ayant recours au “ titre emploi simplifié agricole ” pour un salarié paie par voie dématérialisée à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié :
1° Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale (Simplification des déclarations et paiements des cotisations sociales) ;
2° La retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers).
Ces paiements sont effectués au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues ou, en cas d'option pour un paiement trimestriel dans les conditions prévues à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale (Option de versement trimestriel des cotisations pour les petits employeurs), au plus tard le vingt-cinquième jour du trimestre civil suivant celui des périodes de travail au titre desquelles les rémunérations sont dues.
Le non-respect de ce délai entraîne l'application des majorations de retard prévues aux articles R. 243-16 (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales) et R. 243-17 (Conditions d'application des majorations après un contrôle des cotisations) du code de la sécurité sociale.