Code rural et de la pêche maritime

Article R712-7

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Article R712-7

L'employeur ayant recours au “ titre emploi simplifié agricole ” pour un salarié paie par voie dématérialisée à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié :

1° Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale (Simplification des déclarations et paiements des cotisations sociales) ;

2° La retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers).

Ces paiements sont effectués au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues ou, en cas d'option pour un paiement trimestriel dans les conditions prévues à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale (Option de versement trimestriel des cotisations pour les petits employeurs), au plus tard le vingt-cinquième jour du trimestre civil suivant celui des périodes de travail au titre desquelles les rémunérations sont dues.

Le non-respect de ce délai entraîne l'application des majorations de retard prévues aux articles R. 243-16 (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales) et R. 243-17 (Conditions d'application des majorations après un contrôle des cotisations) du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025

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Paiement des cotisations sociales et de l'impôt à la source dans l'agriculture

Résumé. Les employeurs agricoles utilisant le titre emploi simplifié doivent payer les cotisations sociales et l'impôt à la source en ligne avant le 25 du mois suivant.

L'employeur ayant recours au “ titre emploi simplifié agricole ” pour un salarié paie par voie dématérialisée à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié :

1° Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale (Simplification des déclarations et paiements des cotisations sociales) ;

2° La retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers).

Ces paiements sont effectués au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues ou, en cas d'option pour un paiement trimestriel dans les conditions prévues à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale (Option de versement trimestriel des cotisations pour les petits employeurs), au plus tard le vingt-cinquième jour du trimestre civil suivant celui des périodes de travail au titre desquelles les rémunérations sont dues.

Le non-respect de ce délai entraîne l'application des majorations de retard prévues aux articles R. 243-16 (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales) et R. 243-17 (Conditions d'application des majorations après un contrôle des cotisations) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-405 du 6 mai 2025art. 1 : Simplification du titre emploi simplifié agricole

En résumé. Le changement remplace l'obligation d'envoyer un volet du titre à la caisse de mutualité sociale agricole par le paiement dématérialisé des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source, avec des délais spécifiques.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 8 mai 2025

Source : Légifrance