En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025
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Conservation des documents par la caisse de mutualité sociale agricole
La caisse de mutualité sociale agricole tient à la disposition de l'employeur, par voie dématérialisée :
1° Pendant une durée de cinq ans, les bulletins de paie ainsi que les mentions ayant vocation à être portées sur le registre unique du personnel ;
2° Pendant une durée de six ans, les informations nécessaires à la détermination de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales.
La caisse de mutualité sociale agricole s'assure que la mise en œuvre de l'obligation mentionnée au 1° offre des garanties propres à permettre à l'employeur, en application des dispositions combinées des articles L. 1221-14 (Dérogation au registre unique du personnel), L. 3243-5 (Dérogation à la conservation des bulletins de paie) et L. 8113-6 (Utilisation des outils informatiques pour la tenue des documents) du code du travail, d'être dispensé de la tenue du registre unique du personnel et de la conservation du bulletin de paie prévues aux articles L. 1221-13 (Registre unique du personnel) et L. 3243-4 (Conservation des bulletins de paie) du même code.