Code rural et de la pêche maritime

Article R712-8

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Article R712-8

La caisse de mutualité sociale agricole tient à la disposition de l'employeur, par voie dématérialisée :

1° Pendant une durée de cinq ans, les bulletins de paie ainsi que les mentions ayant vocation à être portées sur le registre unique du personnel ;

2° Pendant une durée de six ans, les informations nécessaires à la détermination de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales.

La caisse de mutualité sociale agricole s'assure que la mise en œuvre de l'obligation mentionnée au 1° offre des garanties propres à permettre à l'employeur, en application des dispositions combinées des articles L. 1221-14 (Dérogation au registre unique du personnel), L. 3243-5 (Dérogation à la conservation des bulletins de paie) et L. 8113-6 (Utilisation des outils informatiques pour la tenue des documents) du code du travail, d'être dispensé de la tenue du registre unique du personnel et de la conservation du bulletin de paie prévues aux articles L. 1221-13 (Registre unique du personnel) et L. 3243-4 (Conservation des bulletins de paie) du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des documents par la caisse de mutualité sociale agricole

Résumé. La caisse de mutualité sociale agricole conserve les bulletins de paie et les informations sur les salariés pendant 5 à 6 ans pour aider les employeurs.

La caisse de mutualité sociale agricole tient à la disposition de l'employeur, par voie dématérialisée :

1° Pendant une durée de cinq ans, les bulletins de paie ainsi que les mentions ayant vocation à être portées sur le registre unique du personnel ;

2° Pendant une durée de six ans, les informations nécessaires à la détermination de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales.

La caisse de mutualité sociale agricole s'assure que la mise en œuvre de l'obligation mentionnée au 1° offre des garanties propres à permettre à l'employeur, en application des dispositions combinées des articles L. 1221-14 (Dérogation au registre unique du personnel), L. 3243-5 (Dérogation à la conservation des bulletins de paie) et L. 8113-6 (Utilisation des outils informatiques pour la tenue des documents) du code du travail, d'être dispensé de la tenue du registre unique du personnel et de la conservation du bulletin de paie prévues aux articles L. 1221-13 (Registre unique du personnel) et L. 3243-4 (Conservation des bulletins de paie) du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-405 du 6 mai 2025art. 1 : Simplification du titre emploi simplifié agricole

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les obligations de conservation des documents par la caisse de mutualité sociale agricole, remplaçant les dispositions relatives à la transmission des titres au salarié.

En vigueur du samedi 28 octobre 2017 au jeudi 8 mai 2025

Modifié parDécret n°2017-1492 du 25 octobre 2017art. 2 : Mise à jour des références légales dans le code rural

En résumé. Les références des articles du code du travail ont été mises à jour pour refléter les modifications récentes de la législation.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 27 octobre 2017

Source : Légifrance