En vigueur depuis le 17 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Embauche en CDD de seniors proches de la retraite
Tout employeur de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) (à l'exception des 5°, 7° et 11°) du présent code peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail (Cas spécifiques de recours au contrat à durée déterminée), avec une personne demandeuse d'emploi justifiant manquer d'au maximum huit trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
1 version
2 cités
3 cité par
1 conumérotation