Code rural et de la pêche maritime

Article D721-4

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Article D721-4

Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :

1° Les membres énumérés du 1° au 14° de l'article D. 721-3 (Composition du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles) ;

2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;

3° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;

4° Six représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 avril 2010 · Dernière version le 8 septembre 2025

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Composition de la section des accidents du travail en agriculture

Résumé. L'article D721-4 du Code rural décrit les membres de la section chargée des accidents du travail et maladies professionnelles pour les salariés agricoles.

Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :

1° Les membres énumérés du 1° au 14° de l'article D. 721-3 (Composition du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles) ;

2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;

3° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;

4° Six représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-921 du 5 septembre 2025art. 1 : Réorganisation des conseils agricoles

En résumé. La nouvelle version réduit le nombre de membres énumérés dans l'article D. 721-3, passant de 15 à 14.

Source : Légifrance