Code rural et de la pêche maritime

Article D721-3

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Article D721-3

Sont membres de la formation plénière :

1° Deux députés ;

2° Deux sénateurs ;

3° Un membre du Conseil économique, social et environnemental ;

4° Un membre de la Cour des comptes ;

5° Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ;

6° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ;

7° Un représentant du ministre chargé du budget ;

8° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

9° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur proposition du conseil central d'administration, dont deux appartenant au collège des salariés ;

10° Le médecin national des régimes agricoles de protection sociale et les médecins directeurs nationaux de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole chargés, d'une part, du contrôle médical, d'autre part, de la santé et de la sécurité au travail ;

11° Un représentant de Chambres d'agriculture France, désigné sur proposition de celle-ci ;

12° Un représentant de l'ordre national des médecins, désigné par le président du Conseil national de l'ordre ;

13° Un représentant des syndicats médicaux, désigné sur proposition de l'organisation la plus représentative ;

14° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, sur proposition de son président ;

15° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article R. 514-39 (Conditions de représentation des syndicats agricoles au niveau national) au sein de certains organismes ou commissions, désigné sur leur proposition ;

16° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles, désigné sur proposition de son président ;

17° Un représentant de la Fédération des entrepreneurs des territoires, désigné sur proposition de son président ;

18° Un représentant des exploitants forestiers, désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois ;

19° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;

20° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales, désigné sur proposition de son président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 avril 2010 · Dernière version le 8 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. L'article D721-3 du Code rural liste les membres de la formation plénière du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, incluant des députés, sénateurs, et représentants de divers organismes liés à l'agriculture et à la santé.

Sont membres de la formation plénière :

1° Deux députés ;

2° Deux sénateurs ;

3° Un membre du Conseil économique, social et environnemental ;

4° Un membre de la Cour des comptes ;

5° Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ;

6° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ;

7° Un représentant du ministre chargé du budget ;

8° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

9° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur proposition du conseil central d'administration, dont deux appartenant au collège des salariés ;

10° Le médecin national des régimes agricoles de protection sociale et les médecins directeurs nationaux de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole chargés, d'une part, du contrôle médical, d'autre part, de la santé et de la sécurité au travail ;

11° Un représentant de Chambres d'agriculture France, désigné sur proposition de celle-ci ;

12° Un représentant de l'ordre national des médecins, désigné par le président du Conseil national de l'ordre ;

13° Un représentant des syndicats médicaux, désigné sur proposition de l'organisation la plus représentative ;

14° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, sur proposition de son président ;

15° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article R. 514-39 (Conditions de représentation des syndicats agricoles au niveau national) au sein de certains organismes ou commissions, désigné sur leur proposition ;

16° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles, désigné sur proposition de son président ;

17° Un représentant de la Fédération des entrepreneurs des territoires, désigné sur proposition de son président ;

18° Un représentant des exploitants forestiers, désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois ;

19° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;

20° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales, désigné sur proposition de son président.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-921 du 5 septembre 2025art. 1 : Réorganisation des conseils agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime un membre de l'inspection générale des affaires sociales et réorganise la liste des membres en déplaçant le médecin national et les médecins directeurs nationaux de la 10ème à la 11ème position.

En vigueur du dimanche 7 septembre 2025 au dimanche 7 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-906 du 5 septembre 2025art. 8 : Remplacement du médecin-conseil national par plusieurs médecins nationaux et directeurs

En résumé. La nouvelle version remplace le médecin-conseil national par plusieurs médecins nationaux et directeurs pour élargir les compétences médicales dans la formation plénière.

En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au samedi 6 septembre 2025

Modifié parOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 1 (V) : Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

En résumé. Le changement principal consiste en la modification du nom de l'organisation représentative des chambres d'agriculture, passant de 'l'assemblée permanente des chambres d'agriculture' à 'Chambres d'agriculture France'.

En vigueur du samedi 28 octobre 2017 au jeudi 21 avril 2022

Modifié parDécret n°2017-1492 du 25 octobre 2017art. 10 : Modification des articles sur les prestations sociales agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime le point 21 (abrogé) et réorganise les numéros des points suivants, tout en mettant à jour la référence légale dans le point 16.

En vigueur du vendredi 17 juillet 2015 au vendredi 27 octobre 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015art. 1 : Création d'une section compétente pour la prévention des risques professionnels

En résumé. La nouvelle version supprime le point 21 qui prévoyait un représentant des groupements mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 16 juillet 2015

Modifié parDécret n°2013-679 du 24 juillet 2013art. 1 : Réforme du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

En résumé. Le changement principal concerne la désignation des représentants de la Mutualité sociale agricole, qui passe du conseil d'administration de la Caisse centrale à celui du conseil central d'administration.

Source : Légifrance