Code rural et de la pêche maritime

Article D723-254

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Article D723-254

En application de l'article L. 723-13-2 (Partage de données par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole), les ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale peuvent demander à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole la transmission d'informations de nature à contribuer à l'amélioration :

1° De la connaissance de l'emploi agricole salarié et non salarié ;

2° Du suivi des revenus agricoles, des assiettes de cotisations et leurs caractéristiques ;

3° Du suivi des cotisations légales et conventionnelles ;

4° Du suivi des dispositifs d'exonération de cotisations, d'aides à l'emploi et d'aides à l'installation ;

5° Du suivi des crises agricoles et de la mesure de leurs impacts économiques et sociaux.

La transmission de ces informations peut également avoir pour objet de permettre d'apprécier les évolutions des situations professionnelles et sociales des salariés et des non-salariés agricoles.

Ces informations sont transmises sous forme de données statistiques agrégées ou sous forme de données individuelles anonymisées.

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En vigueur depuis le 4 mars 2011 · Dernière version le 28 octobre 2017

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Transmission de données pour améliorer la connaissance du secteur agricole

Résumé. Les ministres peuvent demander des données à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour mieux comprendre l'emploi et les revenus dans l'agriculture.

En application de l'article L. 723-13-2 (Partage de données par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole), les ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale peuvent demander à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole la transmission d'informations de nature à contribuer à l'amélioration :

1° De la connaissance de l'emploi agricole salarié et non salarié ;

2° Du suivi des revenus agricoles, des assiettes de cotisations et leurs caractéristiques ;

3° Du suivi des cotisations légales et conventionnelles ;

4° Du suivi des dispositifs d'exonération de cotisations, d'aides à l'emploi et d'aides à l'installation ;

5° Du suivi des crises agricoles et de la mesure de leurs impacts économiques et sociaux.

La transmission de ces informations peut également avoir pour objet de permettre d'apprécier les évolutions des situations professionnelles et sociales des salariés et des non-salariés agricoles.

Ces informations sont transmises sous forme de données statistiques agrégées ou sous forme de données individuelles anonymisées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2017

Modifié parDécret n°2017-1492 du 25 octobre 2017art. 12 : Modification des articles du code rural et de la pêche maritime

En résumé. Le numéro de l'article de référence a été corrigé (de L. 723-13-12 à L. 723-13-2), sans autre modification substantielle.

Source : Légifrance