Code rural et de la pêche maritime

Article L723-13-2

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Article L723-13-2

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, professionnelle, aux contrats de travail et aux éléments de rémunération ou de revenu et d'assiette des cotisations et contributions sociales des personnes mentionnées aux articles L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) et L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) ainsi qu'aux établissements employeurs. Les informations transmises permettent notamment la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours professionnels des personnes figurant dans ces échantillons, selon les modalités prévues à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2010 · Dernière version le 28 décembre 2023

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Partage de données par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Résumé. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole partage des données sur les travailleurs agricoles pour aider à étudier leurs parcours professionnels.

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, professionnelle, aux contrats de travail et aux éléments de rémunération ou de revenu et d'assiette des cotisations et contributions sociales des personnes mentionnées aux articles L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) et L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) ainsi qu'aux établissements employeurs. Les informations transmises permettent notamment la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours professionnels des personnes figurant dans ces échantillons, selon les modalités prévues à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 18 (V) : Modification des règles de cotisation pour les travailleurs indépendants

En résumé. La nouvelle version élargit les informations transmises pour inclure l'assiette des cotisations et contributions sociales, en plus des éléments de rémunération ou de revenu professionnel agricole.

Source : Légifrance