Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 bis intitulée : Capital décès

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capital décès pour les agriculteurs non salariés

Résumé. En cas de décès d'un agriculteur non salarié, un capital est versé à ses proches sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 21 mars 2026

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Conditions pour le capital décès des non-salariés agricoles

Résumé. Pour toucher le capital décès, il faut avoir été affilié au moins un an et avoir une invalidité d'au moins deux tiers.

Pour l'attribution du capital décès prévu à l'article L. 732-9-1 (Capital décès pour les exploitants agricoles), la durée minimale d'affiliation requise au jour du décès de l'assuré est celle définie au 1° du I de l'article D. 732-2-1 (Conditions pour les indemnités journalières des agriculteurs non salariés).

Pour l'ouverture du droit au capital décès, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 732-2 (Assurance maladie pour les non-salariés agricoles) sont applicables.

Le taux d'incapacité permanente mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-9-1 (Capital décès pour les exploitants agricoles) doit être au moins des deux tiers.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Montant du capital décès en agriculture

Résumé. Le capital décès pour les non-salariés agricoles est de 3 538,03 euros et augmente chaque année.

Le montant du capital décès est égal à 3 538,03 euros. Il est revalorisé chaque année selon les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions d'invalidité). Le montant obtenu est arrondi à l'euro supérieur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Attribution du capital décès pour les non-salariés agricoles

Résumé. En cas de décès d'un non-salarié agricole, un capital est versé aux ayants droit selon un ordre de priorité et des délais précis.

En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu au deuxième alinéa de l'article L. 732-9-1 (Capital décès pour les exploitants agricoles), le capital est versé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants, aux ascendants et à défaut, à toute personne qui était à la charge effective, totale et permanente au jour du décès.

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 732-9-1 (Capital décès pour les exploitants agricoles), après lequel le capital décès peut être attribué aux personnes mentionnées à ce même alinéa, est fixé à deux mois suivant la date de réception de l'information de la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article D. 732-12-4 (Délai d'information pour le capital décès des agriculteurs non salariés).

S'il y a plusieurs bénéficiaires qui viennent au même rang, le capital est réparti entre eux par parts égales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Délai d'information pour le capital décès des agriculteurs non salariés

Résumé. Les ayants droit d'un agriculteur non salarié décédé doivent être informés des conditions pour recevoir un capital décès dans les deux mois suivant le décès.

- Lorsque la caisse de mutualité sociale assurant la prise en charge des frais de santé est informée du décès de la personne non-salariée mentionnée au premier alinéa de l'article L. 732-9-1 (Capital décès pour les exploitants agricoles), la caisse adresse, au plus tard dans un délai de deux mois suivant le mois au cours duquel est survenu le décès et par tout moyen conférant date certaine, aux ayants droit connus mentionnés à ce même article L. 732-9-1 (Capital décès pour les exploitants agricoles), les informations relatives aux conditions d'attribution du capital décès.

Lorsque le droit au capital décès est ouvert aux descendants mineurs, la caisse informe leur représentant légal ou en cas de carence du représentant légal, le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile des descendants mineurs qui désigne la personne ou l'établissement qui doit recevoir en dépôt, pour le compte des mineurs, les sommes qui reviennent à ceux-ci.

Dans un délai de deux ans à compter de la réception des informations mentionnées au premier alinéa, les ayants droit connus ou pour les descendants mineurs le représentant légal ou désigné font connaitre à la caisse leur situation de bénéficiaire et lui communiquent, le cas échéant, toute information complémentaire sur toute autre personne ayant des liens avec l'assuré non-salarié agricole défunt, qu'elle soit ou non, au jour du décès, à sa charge effective, totale et permanente.

Faute d'une réponse dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le capital décès ne peut plus être alloué.

A réception des informations mentionnées au troisième alinéa par la caisse, celle-ci dispose d'un délai de 15 jours pour verser le capital décès.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Sous-section 2 bis intitulée : Capital décès
Article D732-12-1
Article D732-12-2
Article D732-12-3
Article D732-12-4