Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 7 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance maladie et invalidité pour agriculteurs non salariés

Résumé. Cette section parle des règles pour les assurances maladie et invalidité des agriculteurs non salariés, y compris comment gérer les disputes sur les accidents ou maladies.
Transféré20 janvier 2007

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 20 janvier 2007

La compétence des tribunaux du contentieux de l'incapacité mentionnées à l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale (Décision du tribunal en cas de contestation de l'état d'incapacité permanente) est étendue aux contestations relatives à la détermination de l'origine accidentelle ou morbide des risques survenus, en cas de demande d'attribution des prestations de maladie en application de l'article L. 732-3 (Assurance obligatoire des agriculteurs non salariés). Dans cette hypothèse, l'organisme d'assurance maladie doit, sous peine d'être tenu au versement des prestations, appeler en intervention forcée le ou les assureurs responsables à son égard de la garantie des risques d'accidents et de maladies professionnelles, après avoir demandé à l'assuré de lui faire connaître leurs noms.

En vigueur depuis le 20 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence des tribunaux pour les disputes sur l'origine des accidents ou maladies en agriculture

Résumé. L'article explique comment les tribunaux judiciaires spécialisés gèrent les disputes sur l'origine des accidents ou maladies pour les demandes d'indemnités d'invalidité dans le secteur agricole.

La compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litiges) est étendue aux contestations relatives à la détermination de l'origine accidentelle ou morbide des risques survenus, en cas de demande d'attribution des prestations d'invalidité en application de l'article L. 732-8 (Prestations d'invalidité pour les agriculteurs) du présent code. Dans cette hypothèse, l'organisme d'assurance maladie doit, sous peine d'être tenu au versement des prestations, appeler en intervention forcée le ou les assureurs responsables à son égard de la garantie des risques d'accidents et de maladies professionnelles, après avoir demandé à l'assuré de lui faire connaître leurs noms.

Le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale (Recours préalable obligatoire avant un contentieux) et concernant les contestations relatives au 6° de l'article L. 142-1 du même code (Les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale est régi par les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Précisions sur les assurances des agriculteurs

Résumé. Les règles pour les assurances maladie et invalidité des agriculteurs non salariés peuvent être précisées par un arrêté ministériel.

Les modalités d'application des articles R. 732-3 (Conditions pour obtenir une pension d'invalidité dans l'agriculture) à R. 732-16 (Plafond des pensions cumulées pour les assurés agricoles) et R. 732-36 (Compétence des tribunaux pour les disputes sur l'origine des accidents ou maladies en agriculture) sont précisées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Sous-section 7 : Dispositions diverses
Article R*732-36
Article R732-36
Article R732-37