Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 6 : Actions de prévention

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Actions de prévention santé pour les agriculteurs

Résumé. Cette section parle des actions de prévention santé pour les agriculteurs, financées par des fonds nationaux et régionaux.

En vigueur depuis le 20 janvier 2007 · Dernière version le 1 avril 2010

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Rôle de la Caisse centrale dans la prévention sanitaire

Résumé. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole aide les caisses à prévenir les problèmes de santé et évalue ces actions.

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure une mission de coordination, de conseil et d'appui technique auprès des caisses dans le domaine de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires. Elle participe à l'évaluation des actions correspondantes.

L'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole coordonne les actions de prévention des caisses de la région. Elle s'assure de la cohérence de ces actions avec celles qui sont entreprises dans ce domaine par d'autres organismes, et notamment l'agence régionale de santé.

Transféré20 janvier 2007

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 20 janvier 2007

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure une mission de coordination, de conseil et d'appui technique auprès des caisses dans le domaine de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires. Elle participe à l'évaluation des actions correspondantes.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 mars 2012

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Aide financière pour la prévention sanitaire en agriculture

Résumé. Un fonds national aide financièrement les actions de prévention sanitaire pour les agriculteurs et verse une contribution à un fonds régional pour des actions de santé.

Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires apporte au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans les conditions fixées par la présente sous-section, un concours financier aux actions entreprises dans ces domaines par les organismes de mutualité sociale agricole au profit des ressortissants des régimes d'assurances sociales agricoles et d'assurances maladie, invalidité et maternité définis aux articles L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) et L. 722-29 (Affiliation obligatoire des salariés agricoles aux assurances sociales).

Il a, en outre, pour objet de verser la contribution attribuée au fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) pour la réalisation des actions de prévention relevant de la responsabilité des agences régionales de santé.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 mars 2012

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Aide financière pour la prévention sanitaire en agriculture

Résumé. Un fonds national aide financièrement les actions de prévention sanitaire pour les agriculteurs et verse une contribution à un fonds régional pour des actions de santé.

Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires apporte au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans les conditions fixées par la présente sous-section, un concours financier aux actions entreprises dans ces domaines par les organismes de mutualité sociale agricole au profit des ressortissants des régimes d'assurances sociales agricoles et d'assurances maladie, invalidité et maternité définis aux articles L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) et L. 722-29 (Affiliation obligatoire des salariés agricoles aux assurances sociales).

Il a, en outre, pour objet de verser la contribution attribuée au fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) pour la réalisation des actions de prévention relevant de la responsabilité des agences régionales de santé.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 7 septembre 2025

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Conditions pour bénéficier d'une aide financière pour des actions de prévention

Résumé. Pour obtenir une aide financière, les actions de prévention doivent suivre un programme national approuvé par les ministres concernés.

Pour ouvrir droit à l'aide financière du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires, les actions mentionnées à l'article R. 732-31 (Aide financière pour la prévention sanitaire en agriculture) doivent entrer dans le cadre d'un programme national établi annuellement par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, après avis du médecin national des régimes agricoles de protection sociale, du médecin directeur national du contrôle médical de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du médecin directeur national de la santé et de la sécurité au travail de la même caisse.

Le programme prévu au premier alinéa est établi :

1° Sur la base d'orientations pluriannuelles fixées en la matière par la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en application de l'article L. 723-12 (Rôle et conventions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) ;

2° Compte tenu des projets de programmes propres à chaque caisse de mutualité sociale agricole et transmis par elle à la caisse centrale.

Ces projets doivent comporter les examens de santé prévus à l'article L. 732-16 (Organisation des actions de prévention en santé pour les agriculteurs) ainsi que les actions de dépistage s'inscrivant dans les programmes mentionnés à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique (Programmes de santé pour la prévention et l'aide aux personnes handicapées).

Le programme national annuel est approuvé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la santé.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Financement de la prévention santé pour les agriculteurs

Résumé. Un fonds finance des actions de prévention santé pour les agriculteurs, comme des examens médicaux et des vaccins.

Les dotations du fonds destinées à financer les actions nationales et locales de prévention, d'éducation et d'information sanitaires sont arrêtées par la décision du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole mentionnée à l'article R. 732-32 (Conditions pour bénéficier d'une aide financière pour des actions de prévention).

Les dépenses du fonds sont considérées pour leur financement comme des dépenses d'assurance maladie. Chaque dépense correspondant à une action ou à une catégorie d'actions fait l'objet, dans les comptes du fonds, d'une ventilation par régime de protection sociale intéressé.

Le fonds prend notamment en charge, en totalité ou partiellement :

1° Les examens de santé prévus à l'article L. 732-16 (Organisation des actions de prévention en santé pour les agriculteurs) ;

2° Les vaccins antigrippaux ;

3° Les actions de dépistage mentionnées à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique (Programmes de santé pour la prévention et l'aide aux personnes handicapées).

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Financement des actions de prévention santé dans l'agriculture

Résumé. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole donne de l'argent chaque année aux caisses locales pour financer des actions de prévention santé, en fonction des programmes qu'elles proposent.

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole attribue à chaque caisse départementale et pluridépartementale une dotation annuelle fixée en tenant compte, notamment, du projet de programme qu'elle a établi conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 732-32 (Conditions pour bénéficier d'une aide financière pour des actions de prévention).

Cette dotation est répartie par catégorie d'action au sein de chacun des régimes de protection sociale concernés.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Examens de santé gratuits pour les agriculteurs

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole organisent des examens de santé gratuits pour les agriculteurs, avec des règles fixées par les autorités compétentes.

Les caisses de mutualité sociale agricole assurent la mise en oeuvre des examens de santé prévus à l'article L. 732-16 (Organisation des actions de prévention en santé pour les agriculteurs).

Les conditions dans lesquelles ces examens sont effectués, et notamment les critères de qualité des prestations fournies par les personnes morales et physiques qui interviennent dans leur réalisation, sont fixées par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole sur proposition des médecins mentionnés à l'article R. 732-32 (Conditions pour bénéficier d'une aide financière pour des actions de prévention) et sont approuvées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.

Les examens de santé sont gratuits. Ils sont proposés par les caisses de mutualité sociale agricole aux ressortissants des régimes mentionnés à l'article R. 732-31 (Aide financière pour la prévention sanitaire en agriculture).

Les conditions auxquelles doivent répondre les intéressés, au regard de leur âge et de la périodicité des examens, sont déterminées par l'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article.

La mise en oeuvre des examens de santé est assurée, dans chaque caisse, par un médecin désigné à cet effet par le conseil d'administration de l'organisme sur proposition du directeur.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Sous-section 6 : Actions de prévention
Article R732-30
Article R*732-30
Article R732-31
Article R732-31
Article R732-32
Article R732-33
Article R732-34
Article R732-35