Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Dispositions générales

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Assurances sociales des salariés agricoles

Résumé. Les salariés agricoles ont les mêmes assurances sociales que les autres travailleurs, mais gérées par la mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 19 novembre 2021

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Assurances sociales pour les salariés agricoles

Résumé. Les salariés agricoles bénéficient des mêmes assurances sociales que les autres travailleurs, mais gérées par la mutualité sociale agricole.

Sont applicables aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 742-3 (Prestations sociales pour les salariés agricoles), dans les conditions et sous les réserves énoncées dans la présente section :

1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) :

a) L'article R. 311-l, les chapitres 3, 4 et 5 du titre Ier ;

b) Le chapitre 1er, à l'exception de l'article R. 321-4, et les chapitres 2,3 et 4 du titre II ;

c) Les titres III et IV ;

d) Le titre V, à l'exception des articles R. 351-37-1, R. 351-37-2 et du chapitre 7 ;

e) Les titres VI et VII ;

2° Le chapitre 1er du titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Pour l'application de ces dispositions, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie et caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Prestations sociales pour les salariés agricoles

Résumé. Les salariés agricoles bénéficient des mêmes prestations sociales que les autres travailleurs, comme la maladie ou la retraite.

Sont applicables aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 742-3 (Prestations sociales pour les salariés agricoles) dans les conditions et sous les réserves énoncées dans la présente section :

1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) :

a) Les chapitres 3,4 et 5 du titre Ier ;

b) Les chapitres 1er à 4 du titre II ;

c) Les titres III et IV ;

d) Le titre V, à l'exception du chapitre 7 ;

e) Les titres VI et VII ;

2° Le chapitre 1er du titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).

En vigueur depuis le 1 juillet 2011 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Adaptation des règles de sécurité sociale pour les salariés agricoles

Résumé. L'article précise les modalités d'application de certaines règles de sécurité sociale pour les salariés agricoles, notamment en ce qui concerne la réunion d'une commission pluridisciplinaire et le remplacement de références à des articles du code de la sécurité sociale par ceux du code rural.

Pour l'application de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale (Composition d'une commission pour l'évaluation des pensions de retraite), la commission pluridisciplinaire se réunit selon les modalités prévues à l'article D. 732-42 (Adaptation des règles de retraite pour les agriculteurs) du présent code.

Pour l'application du 1° de l'article D. 351-1-12 du code de la sécurité sociale (Conditions pour une retraite anticipée en cas d'incapacité permanente), les mots : " notification de la rente prévue à l'article R. 434-32 ” sont remplacés par les mots : " notification du taux d'incapacité prévu au quatrième alinéa de l'article R. 751-63 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation des rentes pour accidents du travail en agriculture) ” et la référence à l'article R. 433-17 est remplacée par la référence à l'article L. 751-31 du même code (Détermination de la guérison ou consolidation des blessures).

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Essai encadré pour les salariés agricoles

Résumé. Les salariés agricoles peuvent bénéficier d'un essai encadré avec maintien des indemnités journalières, en adaptant certaines références aux spécificités de leur secteur.

L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale (Formation professionnelle pendant un arrêt de travail) bénéficie aux salariés et assimilés mentionnés aux articles L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et L. 722-24 (Salariés temporaires et régime agricole) du présent code selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-1 (Indemnités pendant un essai encadré) à D. 323-6-7 (Suivi et bilan de l'essai encadré) du code de la sécurité sociale sous les réserves suivantes :

1° La référence à l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale (Déclaration des accidents de travail) est remplacée par la référence à l'article L. 751-26 (Déclaration des accidents du travail dans les professions agricoles) du présent code ;

2° La référence au service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) est remplacée par la référence au service social de la caisse de mutualité sociale agricole compétente ;

3° La référence au service de prévention et de santé au travail est remplacée par la référence au service de santé au travail en agriculture de la caisse de mutualité sociale agricole compétente ;

4° Les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Accès aux statuts des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les employeurs et les salariés agricoles peuvent demander à voir ou obtenir une copie des règles des caisses de mutualité sociale agricole.

Les employeurs et les assurés peuvent obtenir sur leur demande communication ou copie des statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par ces règlements intérieurs.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 28 octobre 2017

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Alignement des assurances sociales agricoles sur le régime général

Résumé. Les règles de sécurité sociale pour les salariés agricoles s'alignent sur celles du régime général.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale (Maintien des droits à l'assurance maladie pour les bénéficiaires d'allocations) aux ressortissants du régime des assurances sociales agricoles, la référence au régime des assurances sociales agricoles est substituée à la référence au régime général.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Prise en charge des prestations d'assurance maladie par la MSA

Résumé. Les prestations d'assurance maladie pour les personnes âgées, invalides ou victimes d'accidents du travail sont prises en charge par la caisse de mutualité sociale agricole selon leur lieu de résidence.

Les prestations d'assurance maladie maternité dues aux titulaires d'avantages de vieillesse ou d'invalidité ou aux bénéficiaires de la législation des accidents du travail, titulaires de rentes correspondant à une incapacité permanente partielle d'au moins 66,66 % ou de rentes de survivants, en application des articles L. 160-3 (Prise en charge des frais de santé pour les retraités français à l'étranger), L. 342-1 (Pension de veuve ou de veuf pour conjoint survivant invalide), L. 371-1 (Remboursement des frais de santé pour les victimes d'accidents du travail) et L. 434-7 (Pension en cas de décès suite à un accident) du code de la sécurité sociale, sont à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle l'intéressé réside ou, en cas de reprise d'activité, dans la circonscription de laquelle il travaille. L'hospitalisation ne peut, pour le service desdites prestations, être assimilée à un changement de résidence.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Calcul du temps de travail pour des salariés agricoles spécifiques

Résumé. Des règles spécifiques sont établies pour calculer le temps de travail de certains salariés agricoles, comme les betteraviers ou les jockeys, afin de déterminer leurs droits aux prestations sociales.

En vue de la détermination des droits éventuels aux prestations des salariés agricoles de certaines catégories spéciales, notamment les ouvriers betteraviers, les ouvriers forestiers rémunérés à la tâche, les gemmeurs travaillant dans les forêts de l'Etat, les jockeys, des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixent, en fonction du travail effectué ou du gain perçu, les modalités de détermination du temps de travail accompli par les intéressés.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Équivalence des jours de réadaptation pour les salariés agricoles

Résumé. Un jour de réadaptation ou de rééducation professionnelle pour un salarié agricole est considéré comme équivalent à six heures de travail ou six fois le SMIC.

Pour l'application de l'article R. 313-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des droits aux prestations sociales) aux salariés agricoles, est considérée comme équivalente à six heures de travail salarié ou six fois la valeur du salaire minimum de croissance toute journée ayant fait l'objet d'une prise en charge par une caisse de mutualité sociale agricole en vue de la réadaptation fonctionnelle ou de la rééducation professionnelle du bénéficiaire.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Conditions pour la prise en charge des frais de santé des salariés agricoles

Résumé. Les salariés agricoles doivent avoir une rente ou allocation pour accidents du travail ou maladies professionnelles pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé.

Pour l'application de l'article L. 371-1 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais de santé pour les victimes d'accidents du travail) aux salariés agricoles, les intéressés doivent être titulaires ou bénéficiaires d'une rente ou allocation allouée en vertu de l'une des législations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles applicables aux professions agricoles.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 26 juin 2009

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Évaluation forfaitaire des dépenses pour les assurances sociales agricoles

Résumé. Les dépenses remboursées aux caisses de mutualité sociale agricole peuvent être évaluées forfaitairement selon des conditions fixées par arrêté ministériel.

Pour l'application des articles L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables) et R. 376-1 (Remboursement des dépenses par les caisses de sécurité sociale) du code de la sécurité sociale au régime des assurances sociales agricoles, l'évaluation forfaitaire dont peuvent faire l'objet les dépenses à rembourser aux caisses de mutualité sociale agricole s'effectue dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Aide à la rééducation pour les salariés agricoles

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent aider à payer les frais de rééducation ou de réadaptation professionnelle pour les salariés agricoles invalides ou ayant été malades.

Pour l'application de la section 1 du chapitre 1er du titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités et conditions de participation des caisses de mutualité sociale agricole aux frais éventuels de rééducation fonctionnelle ou de réadaptation professionnelle des assurés sociaux agricoles titulaires d'une pension d'invalidité ou qui ont bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Paiement des prestations sociales aux ayants droit après un décès

Résumé. Les ayants droit peuvent recevoir les pensions ou allocations dues avant le décès d'un salarié agricole en présentant un bulletin de décès et une pièce d'identité.

Les arrérages des pensions, rentes ou allocations afférentes à la période antérieure à la date du décès du pensionné sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur identité.

Les arrérages des prestations d'invalidité, des pensions de veuf ou de veuve invalide, des rentes d'accident du travail ainsi que les arrérages des prestations de vieillesse, contributives et non contributives, et leurs majorations et accessoires sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé. Ils sont payables aux ayants droit dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Créé le 14 juin 2008 · Abrogé le 7 janvier 2012

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Adaptation des références pour les salariés agricoles

Résumé. Un article du code rural remplace une référence du code de la sécurité sociale pour les salariés agricoles.

Pour l'application des articles R. 313-3-1 (Droits sociaux en cas de travail dissimulé) et R. 341-6-1 (Conditions pour la pension d'invalidité en cas de travail dissimulé) du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la référence à l'article " L. 242-1-2 (Calcul des cotisations pour travail dissimulé) du code de la sécurité sociale " est remplacée par la référence à l'article " L. 741-10-2 du code rural ".

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R742-2
Article D742-3
Article D742-3-1
Article D742-3-2
Article R742-4
Article R742-5
Article R742-6
Article R742-7
Article R742-8
Article R742-9
Article R742-10
Article R742-11
Article D742-12
Article R742-12-1