Code rural et de la pêche maritime

Article R751-23

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Article R751-23

Les tableaux prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale (Présomption d'origine professionnelle des maladies), lorsqu'ils concernent les maladies professionnelles en agriculture, sont établis, révisés et complétés par décrets pris après avis de la commission mentionnée à l'article D. 751-19 (Rôle de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture) du présent code.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 28 octobre 2017

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Établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture

Résumé. Les maladies professionnelles en agriculture sont listées dans des tableaux établis par décret, après avis d'une commission spécialisée.

Les tableaux prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale (Présomption d'origine professionnelle des maladies), lorsqu'ils concernent les maladies professionnelles en agriculture, sont établis, révisés et complétés par décrets pris après avis de la commission mentionnée à l'article D. 751-19 (Rôle de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2017

Modifié parDécret n°2017-1492 du 25 octobre 2017art. 23 : Mise à jour des références légales

En résumé. La référence à 'du présent code' a été ajoutée pour clarifier que la commission mentionnée est celle du même code de la sécurité sociale.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au vendredi 27 octobre 2017

Modifié parDécret n°2012-706 du 7 mai 2012art. 9 : Création d'un conseiller en prévention des risques professionnels

En résumé. La modification supprime l'obligation de prise de décret en Conseil d'État pour les tableaux des maladies professionnelles en agriculture.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance