Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les maladies professionnelles mentionnées aux articles
L. 461-4
(
Déclaration des risques de maladies professionnelles
)
Art. L.461-4
Déclaration des risques de maladies professionnelles
Les employeurs doivent déclarer les risques de maladies professionnelles à la sécurité sociale et à l'inspecteur du travail.
et
R. 461-4
(
Déclaration obligatoire pour les risques de maladies professionnelles
)
Art. R.461-4
Déclaration obligatoire pour les risques de maladies professionnelles
Les employeurs doivent déclarer par lettre recommandée avant le début des travaux s'ils utilisent des procédés pouvant causer des maladies professionnelles.
du
code de la sécurité sociale
sont celles prévues à l'
article R. 751-23
(
Établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture
)
Art. R.751-23
Établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture
Les maladies professionnelles en agriculture sont listées dans des tableaux établis par décret, après avis d'une commission spécialisée.
du présent code.
La caisse de mutualité sociale agricole transmet l'un des deux exemplaires de la déclaration mentionnée aux articles
L. 461-4
(
Déclaration des risques de maladies professionnelles
)
Art. L.461-4
Déclaration des risques de maladies professionnelles
Les employeurs doivent déclarer les risques de maladies professionnelles à la sécurité sociale et à l'inspecteur du travail.
et
R. 461-4
(
Déclaration obligatoire pour les risques de maladies professionnelles
)
Art. R.461-4
Déclaration obligatoire pour les risques de maladies professionnelles
Les employeurs doivent déclarer par lettre recommandée avant le début des travaux s'ils utilisent des procédés pouvant causer des maladies professionnelles.
du
code de la sécurité sociale
au comité technique prévu à l'
article L. 751-48
(
Prévention des accidents du travail en agriculture
)
Art. L.751-48
Prévention des accidents du travail en agriculture
Des règles sont fixées pour prévenir les accidents et maladies des travailleurs agricoles.
du présent code.
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