Code rural et de la pêche maritime

Article R751-26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R751-26

Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les maladies professionnelles mentionnées aux articles

L. 461-4

(

Déclaration des risques de maladies professionnelles

)

Art. L.461-4

Déclaration des risques de maladies professionnelles

Les employeurs doivent déclarer les risques de maladies professionnelles à la sécurité sociale et à l'inspecteur du travail.

et

R. 461-4

(

Déclaration obligatoire pour les risques de maladies professionnelles

)

Art. R.461-4

Déclaration obligatoire pour les risques de maladies professionnelles

Les employeurs doivent déclarer par lettre recommandée avant le début des travaux s'ils utilisent des procédés pouvant causer des maladies professionnelles.

du

code de la sécurité sociale

sont celles prévues à l'

article R. 751-23

(

Établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture

)

Art. R.751-23

Établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture

Les maladies professionnelles en agriculture sont listées dans des tableaux établis par décret, après avis d'une commission spécialisée.

du présent code.

La caisse de mutualité sociale agricole transmet l'un des deux exemplaires de la déclaration mentionnée aux articles

L. 461-4

(

Déclaration des risques de maladies professionnelles

)

Art. L.461-4

Déclaration des risques de maladies professionnelles

Les employeurs doivent déclarer les risques de maladies professionnelles à la sécurité sociale et à l'inspecteur du travail.

et

R. 461-4

(

Déclaration obligatoire pour les risques de maladies professionnelles

)

Art. R.461-4

Déclaration obligatoire pour les risques de maladies professionnelles

Les employeurs doivent déclarer par lettre recommandée avant le début des travaux s'ils utilisent des procédés pouvant causer des maladies professionnelles.

du

code de la sécurité sociale

au comité technique prévu à l'

article L. 751-48

(

Prévention des accidents du travail en agriculture

)

Art. L.751-48

Prévention des accidents du travail en agriculture

Des règles sont fixées pour prévenir les accidents et maladies des travailleurs agricoles.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des risques de maladies professionnelles en agriculture

Résumé. Les employeurs agricoles doivent déclarer les risques de maladies professionnelles à la caisse de mutualité sociale agricole, qui transmet ces déclarations à un comité technique.

Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-4 (Déclaration des risques de maladies professionnelles) et R. 461-4 (Déclaration obligatoire pour les risques de maladies professionnelles) du code de la sécurité sociale sont celles prévues à l'article R. 751-23 (Établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture) du présent code.

La caisse de mutualité sociale agricole transmet l'un des deux exemplaires de la déclaration mentionnée aux articles L. 461-4 (Déclaration des risques de maladies professionnelles) et R. 461-4 (Déclaration obligatoire pour les risques de maladies professionnelles) du code de la sécurité sociale au comité technique prévu à l'article L. 751-48 (Prévention des accidents du travail en agriculture) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2011

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritaires

En résumé. Le changement consiste en la suppression de l'adjectif 'paritaire' pour le comité technique mentionné dans les obligations de transmission des déclarations.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance