Code rural et de la pêche maritime

Article D751-47-2

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Article D751-47-2

Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article D. 717-28-1 (Procédure pour l'inaptitude liée à un accident ou une maladie professionnelle) et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D. 751-47-4 (Indemnité pour inaptitude des salariés agricoles), une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur.
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture définit le modèle de formulaire.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2010

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Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude pour les salariés agricoles

Résumé. Pour obtenir une indemnité d'inaptitude, un salarié agricole doit envoyer un formulaire à la caisse de mutualité sociale agricole, avec l'avis d'un médecin du travail et une attestation sur l'honneur.

Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article D. 717-28-1 (Procédure pour l'inaptitude liée à un accident ou une maladie professionnelle) et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D. 751-47-4 (Indemnité pour inaptitude des salariés agricoles), une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur.
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture définit le modèle de formulaire.

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