Code rural et de la pêche maritime

Article D751-47-4

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Article D751-47-4

L'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 (Indemnisation des salariés agricoles inaptes) est versée par la caisse de mutualité sociale agricole, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 717-18 (Examen médical à la demande du travailleur) jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail (Salaire maintenu en cas d'inaptitude non résolue), dans les conditions prévues à l'article R. 433-14 du code de la sécurité sociale (Paiement de l'indemnité journalière en cas d'accident du travail).

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En vigueur depuis le 19 septembre 2010

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Indemnité pour inaptitude des salariés agricoles

Résumé. Les salariés agricoles déclarés inaptes après un accident du travail ou une maladie professionnelle reçoivent une indemnité temporaire jusqu'à leur licenciement ou reclassement.

L'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 (Indemnisation des salariés agricoles inaptes) est versée par la caisse de mutualité sociale agricole, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 717-18 (Examen médical à la demande du travailleur) jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail (Salaire maintenu en cas d'inaptitude non résolue), dans les conditions prévues à l'article R. 433-14 du code de la sécurité sociale (Paiement de l'indemnité journalière en cas d'accident du travail).

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