En vigueur depuis le 19 septembre 2010
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Indemnité pour inaptitude des salariés agricoles
L'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 (Indemnisation des salariés agricoles inaptes) est versée par la caisse de mutualité sociale agricole, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 717-18 (Examen médical à la demande du travailleur) jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail (Salaire maintenu en cas d'inaptitude non résolue), dans les conditions prévues à l'article R. 433-14 du code de la sécurité sociale (Paiement de l'indemnité journalière en cas d'accident du travail).