Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de travail agricole à Mayotte
Résumé. L'article adapte les règles de travail agricole à Mayotte en remplaçant certaines références par des termes spécifiques à ce territoire.
Pour l'application à Mayotte du titre Ier du présent livre : 1° La référence à l'article L. 713-1 (Règles de durée du travail dans les exploitations agricoles)Art. L.713-1Règles de durée du travail dans les exploitations agricolesCet article précise quelles exploitations et entreprises agricoles doivent respecter les règles sur la durée du travail. est remplacée par la référence à l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM)Art. L.781-9Définition de l'exploitant agricole dans les DOMEn outre-mer, un exploitant agricole est celui qui travaille sur une exploitation d'une certaine taille, calculée en fonction de la nature des productions. ; 2° Les mots : “ directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” et “ directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ” sont remplacés par les mots : “ au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” ; 3° Les mots : “ chambre régionale d'agriculture ” ou “ chambre départementale d'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ”.
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 7 novembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de travail pour les agriculteurs à Mayotte
Résumé. Les employeurs et salariés agricoles de Mayotte suivent les règles du code du travail local, sauf exceptions.
A l'exception des articles R. 713-7 (Règles de rémunération pour les employés des courses hippiques)Art. R.713-7Règles de rémunération pour les employés des courses hippiquesLes garçons de cour et cavaliers d'entraînement dans les courses hippiques sont payés normalement même si leur journée est plus longue à cause des déplacements avec les chevaux., R. 716-26 (Calcul des effectifs salariés en agriculture)Art. R.716-26Calcul des effectifs salariés en agricultureLes employeurs agricoles doivent calculer leur nombre de salariés pour déterminer leur participation à l'effort de construction. à R. 716-37 (Gestion des fonds de participation à l'effort de construction)Art. R.716-37Gestion des fonds de participation à l'effort de constructionLes employeurs agricoles peuvent utiliser une partie des fonds collectés pour couvrir les frais de gestion, dans des limites fixées par un arrêté ministériel., R. 717-1 à R. 717-96 (Délai pour respecter les règles de sécurité dans les exploitations agricoles)Art. R.717-96Délai pour respecter les règles de sécurité dans les exploitations agricolesLes règles de sécurité dans les exploitations agricoles doivent être respectées après une mise en demeure, avec un délai minimum de huit jours., D. 718-4 (Embauche en CDD de seniors proches de la retraite)Art. D.718-4Embauche en CDD de seniors proches de la retraiteLes employeurs agricoles peuvent embaucher en CDD des chômeurs qui ont presque assez de trimestres pour une retraite à taux plein. à D. 718-5 (Durée des contrats de travail pour les seniors)Art. D.718-5Durée des contrats de travail pour les seniorsUn contrat de travail à durée déterminée pour les seniors peut durer jusqu'à 24 mois, mais ne peut pas être prolongé., R. 718-9 (Conciliation des conflits en agriculture)Art. R.718-9Conciliation des conflits en agricultureLes conflits dans les professions agricoles suivent la même procédure de conciliation que celle prévue pour les autres secteurs. à R. 718-15 (Rôle du ministre de l'agriculture dans la médiation des conflits agricoles)Art. R.718-15Rôle du ministre de l'agriculture dans la médiation des conflits agricolesDans les conflits agricoles, le ministre de l'agriculture remplace celui du travail pour la médiation si le conflit est national ou touche plusieurs régions., D. 718-16 (Contribution à la formation professionnelle des agriculteurs)Art. D.718-16Contribution à la formation professionnelle des agriculteursLes agriculteurs doivent payer une contribution pour la formation professionnelle, entre 0,17% et 0,89% du plafond de la Sécurité Sociale. à R. 718-24 (Avantages pour les agriculteurs en formation)Art. R.718-24Avantages pour les agriculteurs en formationLes agriculteurs et leurs proches peuvent demander des avantages supplémentaires pour les stages de formation, comme le remboursement des frais de transport., R. 718-25 (Exonération des règles pour les travaux agricoles occasionnels)Art. R.718-25Exonération des règles pour les travaux agricoles occasionnelsLes chefs d'établissements agricoles ne sont pas soumis à certaines règles de comptabilité et de déclaration pour les travaux occasionnels et courts effectués à domicile., R. 719-2 (Sanction pour mauvaise utilisation du titre emploi simplifié agricole)Art. R.719-2Sanction pour mauvaise utilisation du titre emploi simplifié agricoleUtiliser le titre emploi simplifié agricole hors des règles prévues est puni d'une amende. et R. 719-9 (Sanctions pour non-paiement des cotisations de santé au travail agricole)Art. R.719-9Sanctions pour non-paiement des cotisations de santé au travail agricoleLes employeurs agricoles doivent payer les cotisations pour la santé au travail de leurs salariés et assurer le fonctionnement des services de santé., les employeurs et salariés agricoles de Mayotte sont soumis aux dispositions du code du travail applicable à Mayotte, sous réserve des autres dispositions du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du présent code.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 7 novembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des contrats emploi-formation agricole à Mayotte
Résumé. L'article adapte les règles des contrats emploi-formation agricole pour Mayotte, en précisant la durée maximale et les conditions d'application.
Pour l'application à Mayotte, les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre VII sont ainsi adaptées :
1° A l'article D. 718-6 (Durée maximale du contrat emploi-formation agricole)Art. D.718-6Durée maximale du contrat emploi-formation agricoleUn contrat emploi-formation agricole peut durer jusqu'à 18 mois, renouvellement inclus., après les mots : “ et de la pêche maritime ” sont insérés les mots : “ dans sa rédaction issue de l'article L. 781-52 ” ;