Code rural et de la pêche maritime

Article D781-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D781-11

Les cotisations sont notifiées aux cotisants par les caisses générales de sécurité sociale au plus tard aux dates d'exigibilité fixées conformément au deuxième alinéa de l'

article D. 781-10

(

Paiement des cotisations en deux fois pour les agriculteurs d'outre-mer

)

Art. D.781-10

Paiement des cotisations en deux fois pour les agriculteurs d'outre-mer

Les cotisations des exploitants agricoles dans les DOM sont payées en deux fois, avec des dates limites et un montant minimum pour la première partie.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des cotisations sociales dans les DOM

Résumé. Les cotisations sociales sont envoyées aux personnes concernées par les caisses de sécurité sociale avant les dates limites fixées par la loi.
Les cotisations sont notifiées aux cotisants par les caisses générales de sécurité sociale au plus tard aux dates d'exigibilité fixées conformément au deuxième alinéa de l'article D. 781-10 (Paiement des cotisations en deux fois pour les agriculteurs d'outre-mer).

Historique des versions

Source : Légifrance