Code rural et de la pêche maritime

Article D781-12

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Article D781-12

Les caisses générales de sécurité sociale peuvent proposer à leurs adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l'

article D. 781-9

(

Fixation des cotisations pour les exploitants agricoles dans les DOM

)

Art. D.781-9

Fixation des cotisations pour les exploitants agricoles dans les DOM

Les cotisations des exploitants agricoles dans les DOM sont fixées chaque année par décret.

par prélèvements automatiques mensuels, opérés sur les comptes bancaires ouverts au nom des assurés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvements automatiques pour les cotisations sociales dans l'outre-mer

Résumé. Les caisses de sécurité sociale peuvent proposer à leurs adhérents de payer leurs cotisations par prélèvements automatiques mensuels.
Les caisses générales de sécurité sociale peuvent proposer à leurs adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 (Fixation des cotisations pour les exploitants agricoles dans les DOM) par prélèvements automatiques mensuels, opérés sur les comptes bancaires ouverts au nom des assurés.

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Source : Légifrance