En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code rural et de la pêche maritime
Les caisses générales de sécurité sociale peuvent proposer à leurs adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l'
article D. 781-9
(
Fixation des cotisations pour les exploitants agricoles dans les DOM
)
Art. D.781-9
Fixation des cotisations pour les exploitants agricoles dans les DOM
Les cotisations des exploitants agricoles dans les DOM sont fixées chaque année par décret.
par prélèvements automatiques mensuels, opérés sur les comptes bancaires ouverts au nom des assurés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Source : Légifrance