Code rural et de la pêche maritime

Article D781-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D781-10

Les cotisations mentionnées à l'

article D. 781-9

(

Fixation des cotisations pour les exploitants agricoles dans les DOM

)

Art. D.781-9

Fixation des cotisations pour les exploitants agricoles dans les DOM

Les cotisations des exploitants agricoles dans les DOM sont fixées chaque année par décret.

sont appelées en deux fractions par le comité de gestion mentionné à l'

article D. 781-78

(

Gestion de l'assurance vieillesse agricole dans les DOM

)

Art. D.781-78

Gestion de l'assurance vieillesse agricole dans les DOM

Les décisions pour la gestion de l'assurance vieillesse agricole dans les DOM sont prises par un comité spécial.

.

Ce comité de gestion fixe chaque année les dates d'exigibilité des cotisations faisant l'objet d'appels fractionnés. Pour les appels fractionnés, les dates d'exigibilité des cotisations ne peuvent être postérieures au 30 juin pour la première fraction et au 31 octobre pour la seconde.

Le comité de gestion détermine chaque année le montant de la première fraction de cotisations qui ne peut être inférieur au quart du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, le solde étant appelé avec la seconde fraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des cotisations en deux fois pour les agriculteurs d'outre-mer

Résumé. Les cotisations des exploitants agricoles dans les DOM sont payées en deux fois, avec des dates limites et un montant minimum pour la première partie.
Les cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 (Fixation des cotisations pour les exploitants agricoles dans les DOM) sont appelées en deux fractions par le comité de gestion mentionné à l'article D. 781-78 (Gestion de l'assurance vieillesse agricole dans les DOM).
Ce comité de gestion fixe chaque année les dates d'exigibilité des cotisations faisant l'objet d'appels fractionnés. Pour les appels fractionnés, les dates d'exigibilité des cotisations ne peuvent être postérieures au 30 juin pour la première fraction et au 31 octobre pour la seconde.
Le comité de gestion détermine chaque année le montant de la première fraction de cotisations qui ne peut être inférieur au quart du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, le solde étant appelé avec la seconde fraction.

Historique des versions

Source : Légifrance