Code rural et de la pêche maritime

Article D781-13

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Article D781-13

Les personnes qui optent pour le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'

article D. 781-9

(

Fixation des cotisations pour les exploitants agricoles dans les DOM

)

Art. D.781-9

Fixation des cotisations pour les exploitants agricoles dans les DOM

Les cotisations des exploitants agricoles dans les DOM sont fixées chaque année par décret.

doivent faire connaître leur choix au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant. Toutefois, l'adhérent peut demander que l'option ne prenne effet que le 1er janvier de l'année suivante.

L'option est exprimée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ce formulaire est transmis aux assurés, sur leur demande, par la caisse générale de sécurité sociale ou est mis à leur disposition sous forme de fichier électronique.

Par ce formulaire, le cotisant donne à l'établissement qui tient son compte l'autorisation de débiter celui-ci du montant des avis de prélèvement émis par la caisse générale de sécurité sociale.

L'option est valable pour l'année en cours et se renouvelle par tacite reconduction, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'

article D. 781-16

(

Règles de recouvrement des cotisations en cas d'incidents de paiement

)

Art. D.781-16

Règles de recouvrement des cotisations en cas d'incidents de paiement

Si un prélèvement mensuel de cotisations est manqué, la somme est ajoutée au prochain prélèvement; deux manquements entraînent la perte du paiement mensuel et un rappel supplémentaire avant fin décembre.

et de celles de l'

article D. 781-17

(

Arrêt du prélèvement mensuel des cotisations

)

Art. D.781-17

Arrêt du prélèvement mensuel des cotisations

Les cotisants peuvent arrêter le prélèvement mensuel automatique de leurs cotisations en remplissant un formulaire avant le 15 du mois.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement mensuel des cotisations agricoles

Résumé. Les agriculteurs peuvent choisir de payer leurs cotisations mensuellement, en informant la caisse avant le 15 du mois.
Les personnes qui optent pour le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 (Fixation des cotisations pour les exploitants agricoles dans les DOM) doivent faire connaître leur choix au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant. Toutefois, l'adhérent peut demander que l'option ne prenne effet que le 1er janvier de l'année suivante.
L'option est exprimée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ce formulaire est transmis aux assurés, sur leur demande, par la caisse générale de sécurité sociale ou est mis à leur disposition sous forme de fichier électronique.
Par ce formulaire, le cotisant donne à l'établissement qui tient son compte l'autorisation de débiter celui-ci du montant des avis de prélèvement émis par la caisse générale de sécurité sociale.
L'option est valable pour l'année en cours et se renouvelle par tacite reconduction, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 781-16 (Règles de recouvrement des cotisations en cas d'incidents de paiement) et de celles de l'article D. 781-17 (Arrêt du prélèvement mensuel des cotisations).

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Source : Légifrance