En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code rural et de la pêche maritime
Le comité de gestion mentionné à l'
article D. 781-78
(
Gestion de l'assurance vieillesse agricole dans les DOM
)
Art. D.781-78
Gestion de l'assurance vieillesse agricole dans les DOM
Les décisions pour la gestion de l'assurance vieillesse agricole dans les DOM sont prises par un comité spécial.
fixe le jour du mois où le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'
article D. 781-9
(
Fixation des cotisations pour les exploitants agricoles dans les DOM
)
Art. D.781-9
Fixation des cotisations pour les exploitants agricoles dans les DOM
Les cotisations des exploitants agricoles dans les DOM sont fixées chaque année par décret.
sera effectué sans que celui-ci puisse être postérieur au dixième jour. Cette échéance ne peut être modifiée au cours d'une année civile.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Source : Légifrance