Code rural et de la pêche maritime

Article D781-14

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Article D781-14

Le comité de gestion mentionné à l'

article D. 781-78

(

Gestion de l'assurance vieillesse agricole dans les DOM

)

Art. D.781-78

Gestion de l'assurance vieillesse agricole dans les DOM

Les décisions pour la gestion de l'assurance vieillesse agricole dans les DOM sont prises par un comité spécial.

fixe le jour du mois où le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'

article D. 781-9

(

Fixation des cotisations pour les exploitants agricoles dans les DOM

)

Art. D.781-9

Fixation des cotisations pour les exploitants agricoles dans les DOM

Les cotisations des exploitants agricoles dans les DOM sont fixées chaque année par décret.

sera effectué sans que celui-ci puisse être postérieur au dixième jour. Cette échéance ne peut être modifiée au cours d'une année civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Échéance fixe pour le prélèvement des cotisations agricoles dans les DOM

Résumé. Le prélèvement mensuel des cotisations pour les exploitants agricoles dans les DOM doit être fait avant le 10 du mois et ne peut pas changer pendant l'année.
Le comité de gestion mentionné à l'article D. 781-78 (Gestion de l'assurance vieillesse agricole dans les DOM) fixe le jour du mois où le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 (Fixation des cotisations pour les exploitants agricoles dans les DOM) sera effectué sans que celui-ci puisse être postérieur au dixième jour. Cette échéance ne peut être modifiée au cours d'une année civile.

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Source : Légifrance