Code rural et de la pêche maritime

Article D781-21

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Article D781-21

Pour l'application du cinquième alinéa de l'

article L. 781-6

(

Exonération de cotisations pour les petits exploitants agricoles dans les DOM

)

Art. L.781-6

Exonération de cotisations pour les petits exploitants agricoles dans les DOM

Les petits exploitants agricoles dans les DOM sont partiellement exonérés de certaines cotisations sociales.

:

1° La diversification s'entend de la mise en place, sans augmentation de la superficie totale de l'exploitation, des productions animales ou végétales prévues par les arrêtés pris en application de l'

article D. 781-5

(

Calcul de la superficie pondérée des exploitations agricoles dans l'outre-mer

)

Art. D.781-5

Calcul de la superficie pondérée des exploitations agricoles dans l'outre-mer

L'article explique comment calculer la taille des exploitations agricoles dans les DOM-TOM en utilisant des coefficients spécifiques pour différentes productions.

autres que la canne à sucre, et, en Guadeloupe et en Martinique, autres que la banane des cultivars du sous-groupe Cavendish ;

2° La mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées s'entend de la mise en production agricole ou de la remise en production de parcelles non mises en valeur ou insuffisamment exploitées, dans le cadre de la procédure prévue à la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier.

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Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 19 septembre 2026

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Diversification et mise en valeur des terres pour les exploitants agricoles dans les DOM

Résumé. L'article explique comment les exploitants agricoles dans les DOM peuvent diversifier leurs cultures ou remettre en valeur des terres pour bénéficier d'exonérations de cotisations sociales.
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 781-6 (Exonération de cotisations pour les petits exploitants agricoles dans les DOM) :
1° La diversification s'entend de la mise en place, sans augmentation de la superficie totale de l'exploitation, des productions animales ou végétales prévues par les arrêtés pris en application de l'article D. 781-5 (Calcul de la superficie pondérée des exploitations agricoles dans l'outre-mer) autres que la canne à sucre, et, en Guadeloupe et en Martinique, autres que la banane des cultivars du sous-groupe Cavendish ;
2° La mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées s'entend de la mise en production agricole ou de la remise en production de parcelles non mises en valeur ou insuffisamment exploitées, dans le cadre de la procédure prévue à la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier.

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