En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Code rural et de la pêche maritime
Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 40 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité, à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'
article L. 781-21
(
Indemnités journalières pour les agriculteurs dans les DOM-TOM
)
Art. L.781-21
Indemnités journalières pour les agriculteurs dans les DOM-TOM
Les agriculteurs et leurs collaborateurs dans les DOM-TOM peuvent recevoir des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail due à une maladie ou un accident.
, et des cotisations d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées aux articles
D. 781-27
(
Calcul des cotisations agricoles dans les DOM
)
Art. D.781-27
Calcul des cotisations agricoles dans les DOM
Les cotisations des exploitants agricoles dans les DOM sont calculées selon la taille de leur exploitation et ajustées chaque année en fonction du SMIC.
,
D. 781-46
(
Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs non salariés dans les DOM
)
Art. D.781-46
Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs non salariés dans les DOM
Les cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité pour les agriculteurs non salariés dans les DOM sont calculées selon la taille de leur exploitation et ajustées chaque année en fonction du SMIC.
à
D. 781-48
(
Cotisations des chefs d'exploitation en outre-mer
)
Art. D.781-48
Cotisations des chefs d'exploitation en outre-mer
Les chefs d'exploitation dans les DOM doivent payer une cotisation pour l'assurance maladie et maternité, calculée selon la taille de leur exploitation.
et
D. 781-73
(
Calcul des cotisations d'assurance vieillesse agricole dans les DOM
)
Art. D.781-73
Calcul des cotisations d'assurance vieillesse agricole dans les DOM
La cotisation pour l'assurance vieillesse des agriculteurs dans les DOM est calculée selon la taille de l'exploitation et ajustée chaque année en fonction du SMIC.
à
D. 781-76
(
Cotisation des collaborateurs d'exploitation en outre-mer
)
Art. D.781-76
Cotisation des collaborateurs d'exploitation en outre-mer
Les collaborateurs d'exploitation agricole dans les DOM doivent payer une cotisation pour l'assurance vieillesse, calculée sur la base de 12 hectares pondérés.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
cite
Source : Légifrance
Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
Modification de la protection sociale agricole en outre-mer
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 · art. 8
Art. L781-21 (V)
Code rural
Calcul des cotisations agricoles dans les DOM
Code rural · art. D781-27 (V)
Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs non salariés dans les DOM
Code rural · art. D781-46 (V)
Calcul des cotisations d'assurance vieillesse agricole dans les DOM
Code rural · art. D781-73 (V)
Indemnités journalières pour les agriculteurs dans les DOM-TOM
Code rural et de la pêche maritime · art. L781-21
Cotisations des chefs d'exploitation en outre-mer
Code rural et de la pêche maritime · art. D781-48
Cotisation des collaborateurs d'exploitation en outre-mer
Code rural et de la pêche maritime · art. D781-76