Le plafond de l'exonération prévue à l'
article L. 731-13
(
Exonération partielle de cotisations pour les jeunes agriculteurs
)
Art. L.731-13
Exonération partielle de cotisations pour les jeunes agriculteurs
Les jeunes agriculteurs peuvent avoir des réductions sur certaines cotisations sociales pendant cinq ans.
est égal au produit du taux de l'exonération de l'année considérée par un montant équivalent à la somme des cotisations dues par un chef d'exploitation à titre exclusif ou principal dont l'exploitation a une superficie égale à 40,01 hectares.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer fixe chaque année le montant des plafonds d'exonération selon les modalités de l'alinéa précédent.
Le montant de chaque plafond d'exonération est arrondi au centième d'euro le plus proche.
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