Code rural et de la pêche maritime

Article D781-24

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Article D781-24

Le plafond de l'exonération prévue à l'

article L. 731-13

(

Exonération partielle de cotisations pour les jeunes agriculteurs

)

Art. L.731-13

Exonération partielle de cotisations pour les jeunes agriculteurs

Les jeunes agriculteurs peuvent avoir des réductions sur certaines cotisations sociales pendant cinq ans.

est égal au produit du taux de l'exonération de l'année considérée par un montant équivalent à la somme des cotisations dues par un chef d'exploitation à titre exclusif ou principal dont l'exploitation a une superficie égale à 40,01 hectares.

Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer fixe chaque année le montant des plafonds d'exonération selon les modalités de l'alinéa précédent.

Le montant de chaque plafond d'exonération est arrondi au centième d'euro le plus proche.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exonération des cotisations pour les jeunes agriculteurs dans l'outre-mer

Résumé. Les jeunes agriculteurs dans les DOM bénéficient d'une exonération partielle des cotisations, calculée en fonction de la taille de leur exploitation.
Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 (Exonération partielle de cotisations pour les jeunes agriculteurs) est égal au produit du taux de l'exonération de l'année considérée par un montant équivalent à la somme des cotisations dues par un chef d'exploitation à titre exclusif ou principal dont l'exploitation a une superficie égale à 40,01 hectares.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer fixe chaque année le montant des plafonds d'exonération selon les modalités de l'alinéa précédent.
Le montant de chaque plafond d'exonération est arrondi au centième d'euro le plus proche.

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