Code rural et de la pêche maritime

Article D781-22

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Article D781-22

Le titulaire du droit d'exploitation justifie de la diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées.

Les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, ou le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin vérifient que les conditions ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues au cinquième alinéa de l'

article L. 781-6

(

Exonération de cotisations pour les petits exploitants agricoles dans les DOM

)

Art. L.781-6

Exonération de cotisations pour les petits exploitants agricoles dans les DOM

Les petits exploitants agricoles dans les DOM sont partiellement exonérés de certaines cotisations sociales.

sont remplies et fournissent à chaque exploitant une attestation permettant de justifier de sa situation auprès de l'organisme chargé de l'appel des cotisations sociales.

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Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 19 septembre 2026

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Conditions pour l'exonération des cotisations sociales en outre-mer

Résumé. Les exploitants agricoles dans les DOM doivent prouver qu'ils diversifient leur production ou exploitent des terres inutilisées pour bénéficier d'exonérations de cotisations sociales.
Le titulaire du droit d'exploitation justifie de la diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées.
Les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, ou le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin vérifient que les conditions ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 781-6 (Exonération de cotisations pour les petits exploitants agricoles dans les DOM) sont remplies et fournissent à chaque exploitant une attestation permettant de justifier de sa situation auprès de l'organisme chargé de l'appel des cotisations sociales.

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cite  Code ruralart. L781-6

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