Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 19 septembre 2026
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Conditions pour l'exonération des cotisations sociales en outre-mer
Les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, ou le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin vérifient que les conditions ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 781-6 (Exonération de cotisations pour les petits exploitants agricoles dans les DOM) sont remplies et fournissent à chaque exploitant une attestation permettant de justifier de sa situation auprès de l'organisme chargé de l'appel des cotisations sociales.