Code rural et de la pêche maritime

Article D781-23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D781-23

Lorsque le dépassement du seuil de quarante hectares de la surface pondérée d'une exploitation résulte conjointement ou successivement de la diversification ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées, et d'agrandissements, le maintien de l'exonération prévu au cinquième alinéa de l'

article L. 781-6

(

Exonération de cotisations pour les petits exploitants agricoles dans les DOM

)

Art. L.781-6

Exonération de cotisations pour les petits exploitants agricoles dans les DOM

Les petits exploitants agricoles dans les DOM sont partiellement exonérés de certaines cotisations sociales.

ne peut être acquis que si l'augmentation de surface pondérée due à des agrandissements ne suffit pas, à elle seule, à franchir le seuil de quarante hectares pondérés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 19 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour maintenir l'exonération des cotisations agricoles dans les DOM

Résumé. Les exploitants agricoles dans les DOM peuvent garder leur exonération de cotisations si l'augmentation de leur surface ne dépasse pas 40 hectares à cause d'agrandissements.
Lorsque le dépassement du seuil de quarante hectares de la surface pondérée d'une exploitation résulte conjointement ou successivement de la diversification ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées, et d'agrandissements, le maintien de l'exonération prévu au cinquième alinéa de l'article L. 781-6 (Exonération de cotisations pour les petits exploitants agricoles dans les DOM) ne peut être acquis que si l'augmentation de surface pondérée due à des agrandissements ne suffit pas, à elle seule, à franchir le seuil de quarante hectares pondérés.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L781-6

Historique des versions

Source : Légifrance