Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 19 septembre 2026
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Code rural et de la pêche maritime
Lorsque le dépassement du seuil de quarante hectares de la surface pondérée d'une exploitation résulte conjointement ou successivement de la diversification ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées, et d'agrandissements, le maintien de l'exonération prévu au cinquième alinéa de l'
article L. 781-6
(
Exonération de cotisations pour les petits exploitants agricoles dans les DOM
)
Art. L.781-6
Exonération de cotisations pour les petits exploitants agricoles dans les DOM
Les petits exploitants agricoles dans les DOM sont partiellement exonérés de certaines cotisations sociales.
ne peut être acquis que si l'augmentation de surface pondérée due à des agrandissements ne suffit pas, à elle seule, à franchir le seuil de quarante hectares pondérés.
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Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 19 septembre 2026
cite
Abrogé depuis le samedi 19 septembre 2026
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 18 septembre 2026
Source : Légifrance