Code rural et de la pêche maritime

Article D781-83

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Article D781-83

Les dispositions de l'article D. 732-151-1 (Conditions pour l'assurance vieillesse complémentaire des agriculteurs) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019 sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au premier alinéa du II, les mots : "des assurés dont la pension a pris effet antérieurement au 1er janvier 2026" sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa du II n'est pas applicable.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Extension des règles de retraite complémentaire à l'outre-mer

Résumé. L'article D781-83 étend les règles de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire aux départements d'outre-mer, avec quelques ajustements.

Les dispositions de l'article D. 732-151-1 (Conditions pour l'assurance vieillesse complémentaire des agriculteurs) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019 sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au premier alinéa du II, les mots : "des assurés dont la pension a pris effet antérieurement au 1er janvier 2026" sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa du II n'est pas applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1410 du 30 décembre 2025art. 1 (V) : Modification des articles du Code rural et de la pêche maritime

En résumé. Les adaptations spécifiques pour Mayotte ont été précisées, avec la suppression d'une condition temporelle et l'inapplication d'un alinéa.

Source : Légifrance