Code rural et de la pêche maritime

Article D781-84

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Article D781-84

Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les personnes :

1° Occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, mettant en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'

article L. 781-9

(

Définition de l'exploitant agricole dans les DOM

)

Art. L.781-9

Définition de l'exploitant agricole dans les DOM

En outre-mer, un exploitant agricole est celui qui travaille sur une exploitation d'une certaine taille, calculée en fonction de la nature des productions.

;

2° Mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'

article L. 732-56

(

Code rural et de la pêche maritime

)

Art. L.732-56

Code rural et de la pêche maritime

Chefs d'exploitation, aides familiaux et collaborateurs d'exploitation bénéficient du régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire.

;

3° Mentionnées au IV de l'

article L. 732-56

(

Code rural et de la pêche maritime

)

Art. L.732-56

Code rural et de la pêche maritime

Chefs d'exploitation, aides familiaux et collaborateurs d'exploitation bénéficient du régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire.

.

Pour les personnes mentionnées au 3°, la cotisation est due par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles non salariés dans les DOM doivent cotiser à une retraite complémentaire obligatoire.
Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les personnes :
1° Occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, mettant en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM) ;
2° Mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56 (Code rural et de la pêche maritime) ;
3° Mentionnées au IV de l'article L. 732-56 (Code rural et de la pêche maritime).
Pour les personnes mentionnées au 3°, la cotisation est due par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

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Source : Légifrance