En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles
1° Occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, mettant en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM) ;
2° Mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56 (Code rural et de la pêche maritime) ;
3° Mentionnées au IV de l'article L. 732-56 (Code rural et de la pêche maritime).
Pour les personnes mentionnées au 3°, la cotisation est due par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.