Code rural et de la pêche maritime

Article D781-85

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Article D781-85

Les dispositions de l'

article D. 732-152

(

Partage de la pension de réversion pour les non-salariés agricoles

)

Art. D.732-152

Partage de la pension de réversion pour les non-salariés agricoles

L'article explique comment la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et les anciens conjoints divorcés non remariés, en fonction de la durée des mariages.

sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Extension des règles de pension de réversion aux DOM-TOM

Résumé. L'article étend aux DOM-TOM (à partir de 2019) les règles de pension de réversion pour les conjoints de chefs d'exploitation agricole décédés.
Les dispositions de l'article D. 732-152 (Partage de la pension de réversion pour les non-salariés agricoles) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.

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