En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Code rural et de la pêche maritime
Les dispositions de l'
article D. 732-152
(
Partage de la pension de réversion pour les non-salariés agricoles
)
Art. D.732-152
Partage de la pension de réversion pour les non-salariés agricoles
L'article explique comment la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et les anciens conjoints divorcés non remariés, en fonction de la durée des mariages.
sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Source : Légifrance