Code rural et de la pêche maritime

Article D781-86

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Article D781-86

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les caisses générales de sécurité sociale établissent pour chaque assuré du régime de retraite complémentaire obligatoire un compte personnel de retraite complémentaire obligatoire.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Création de comptes personnels de retraite pour les agriculteurs des DOM

Résumé. Un compte personnel de retraite complémentaire obligatoire est créé pour chaque assuré agricole dans les DOM.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les caisses générales de sécurité sociale établissent pour chaque assuré du régime de retraite complémentaire obligatoire un compte personnel de retraite complémentaire obligatoire.

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