Code rural et de la pêche maritime

Article D781-87

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Article D781-87

Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisation, définies à l'article D. 732-154 (Points de retraite pour les agriculteurs non salariés) dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 (Modification des règles de retraite dans plusieurs codes) sont applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 781-32 (Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Points de retraite pour les agriculteurs des DOM

Résumé. Les chefs d'exploitation agricole dans les DOM peuvent obtenir des points de retraite complémentaire sans avoir à cotiser, selon des règles spécifiques.

Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisation, définies à l'article D. 732-154 (Points de retraite pour les agriculteurs non salariés) dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 (Modification des règles de retraite dans plusieurs codes) sont applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 781-32 (Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1410 du 30 décembre 2025art. 1 (V) : Modification des articles du Code rural et de la pêche maritime

En résumé. La nouvelle version précise que les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire s'appliquent selon la rédaction antérieure à un décret spécifique, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette précision temporelle.

Source : Légifrance