En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Code rural et de la pêche maritime
Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations définies aux articles
D. 732-154-1
(
Points de retraite pour les agriculteurs
)
Art. D.732-154-1
Points de retraite pour les agriculteurs
Certains agriculteurs reçoivent automatiquement des points de retraite complémentaire chaque année, sans avoir à payer de cotisations.
à
D. 732-154-3
(
Limites des points de retraite complémentaire pour les agriculteurs
)
Art. D.732-154-3
Limites des points de retraite complémentaire pour les agriculteurs
Les points de retraite complémentaire pour les agriculteurs sont limités à 17 annuités pour certaines périodes et à la différence entre 37,5 années et la durée d'affiliation au régime.
sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
cite
Source : Légifrance
Modification de la protection sociale agricole en outre-mer
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 · art. 8
Modifications du code rural pour l'outre-mer
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 · art. 15
Art. D732-154-1 (V)
Code rural
Points de retraite pour les agriculteurs
Code rural et de la pêche maritime · art. D732-154-1
Limites des points de retraite complémentaire pour les agriculteurs
Code rural et de la pêche maritime · art. D732-154-3