Code rural et de la pêche maritime

Article D781-88

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Article D781-88

Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations définies aux articles

D. 732-154-1

(

Points de retraite pour les agriculteurs

)

Art. D.732-154-1

Points de retraite pour les agriculteurs

Certains agriculteurs reçoivent automatiquement des points de retraite complémentaire chaque année, sans avoir à payer de cotisations.

à

D. 732-154-3

(

Limites des points de retraite complémentaire pour les agriculteurs

)

Art. D.732-154-3

Limites des points de retraite complémentaire pour les agriculteurs

Les points de retraite complémentaire pour les agriculteurs sont limités à 17 annuités pour certaines périodes et à la différence entre 37,5 années et la durée d'affiliation au régime.

sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de retraite complémentaire en outre-mer

Résumé. Les règles pour obtenir des points de retraite sans payer de cotisations s'appliquent dans les départements d'outre-mer à partir du 1er janvier 2019.
Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations définies aux articles D. 732-154-1 (Points de retraite pour les agriculteurs) à D. 732-154-3 (Limites des points de retraite complémentaire pour les agriculteurs) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.

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