Code rural et de la pêche maritime

Article D781-89

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Article D781-89

L'assiette forfaitaire mentionnée à l'

article L. 781-38

(

Cotisations retraite complémentaire des agriculteurs non salariés dans les DOM

)

Art. L.781-38

Cotisations retraite complémentaire des agriculteurs non salariés dans les DOM

Les cotisations pour la retraite complémentaire des agriculteurs non salariés dans les DOM sont calculées sur une base fixe et un taux déterminés par décret.

est fixée à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les personnes mentionnées au 1° et 2° de l'

article D. 781-84

(

Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles

)

Art. D.781-84

Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles

Les exploitants agricoles non salariés dans les DOM doivent cotiser à une retraite complémentaire obligatoire.

et à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les personnes mentionnées au 3° de ce même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Montant de base pour les cotisations retraite des agriculteurs

Résumé. L'article fixe le montant de base pour calculer les cotisations de retraite complémentaire des agriculteurs non-salariés dans les DOM.
L'assiette forfaitaire mentionnée à l'article L. 781-38 (Cotisations retraite complémentaire des agriculteurs non salariés dans les DOM) est fixée à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les personnes mentionnées au 1° et 2° de l'article D. 781-84 (Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles) et à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les personnes mentionnées au 3° de ce même article.

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Source : Légifrance