En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Code rural et de la pêche maritime
L'assiette forfaitaire mentionnée à l'
article L. 781-38
(
Cotisations retraite complémentaire des agriculteurs non salariés dans les DOM
)
Art. L.781-38
Cotisations retraite complémentaire des agriculteurs non salariés dans les DOM
Les cotisations pour la retraite complémentaire des agriculteurs non salariés dans les DOM sont calculées sur une base fixe et un taux déterminés par décret.
est fixée à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les personnes mentionnées au 1° et 2° de l'
article D. 781-84
(
Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles
)
Art. D.781-84
Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles
Les exploitants agricoles non salariés dans les DOM doivent cotiser à une retraite complémentaire obligatoire.
et à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les personnes mentionnées au 3° de ce même article.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
cite
Cité par
Source : Légifrance
Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
Modification de la protection sociale agricole en outre-mer
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 · art. 8
Adaptation des règles de protection sociale pour Mayotte
Code rural et de la pêche maritime · art. D781-108 (V)
Taux de cotisation retraite complémentaire des agriculteurs
Code rural et de la pêche maritime · art. D781-102 (V)
Art. L781-38 (V)
Code rural
Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles
Code rural · art. D781-84 (V)
Cotisations retraite complémentaire des agriculteurs non salariés dans les DOM
Code rural et de la pêche maritime · art. L781-38