Code rural et de la pêche maritime

Article D781-93

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Article D781-93

La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 781-41 (Extension des règles de sécurité sociale à la retraite agricole dans les DOM).

Pour les personnes mentionnées à l'article D. 781-84 (Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles), au deuxième alinéa de l'article D. 732-154 (Points de retraite pour les agriculteurs non salariés) dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 (Modification des règles de retraite dans plusieurs codes) et au deuxième alinéa de l'article D. 732-154-1 (Points de retraite pour les agriculteurs), la demande de liquidation de la pension de retraite de base est, sauf demande contraire expresse de l'assuré formulée dans un délai maximal de quinze jours après la date d'envoi de l'accusé de réception de ladite demande, réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire servie à titre personnel. La date d'effet de la pension de retraite complémentaire est fixée au même jour que la date d'effet de la pension de retraite de base.

Lorsque, à la demande expresse de l'assuré, la demande de liquidation de la pension de retraite de base n'est pas réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire, la date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est par dérogation à l'alinéa précédent fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré demande la liquidation de sa retraite complémentaire obligatoire.

Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 781-84 (Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles) et au deuxième alinéa de l'article D. 732-154 (Points de retraite pour les agriculteurs non salariés) dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 (Modification des règles de retraite dans plusieurs codes), sont seules prises en considération au titre des années postérieures à 2002, pour le calcul de la pension de la retraite complémentaire obligatoire, les cotisations qui ont été acquittées avant la date de leur prescription.

Les dispositions des articles L. 732-39 (Conditions pour percevoir une pension de retraite agricole) et L. 732-40 (Autorisation préférentielle permettant d’exploiter une ferme durant la perception d’une pension) sont applicables à la pension de retraite complémentaire obligatoire.

Les dispositions des septième à dixième et dernier alinéas de l'article D. 732-157 (Retraite complémentaire des agriculteurs) dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 (Modification des règles de retraite dans plusieurs codes) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.

La décision d'attribution ou de rejet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est notifiée à l'assuré en même temps que la décision d'attribution ou de rejet de sa pension de retraite de base.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lien entre retraite de base et complémentaire dans l'outre-mer

Résumé. Pour toucher sa retraite complémentaire, il faut d'abord avoir sa retraite de base, et les demandes sont souvent liées.

La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 781-41 (Extension des règles de sécurité sociale à la retraite agricole dans les DOM).

Pour les personnes mentionnées à l'article D. 781-84 (Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles), au deuxième alinéa de l'article D. 732-154 (Points de retraite pour les agriculteurs non salariés) dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 (Modification des règles de retraite dans plusieurs codes) et au deuxième alinéa de l'article D. 732-154-1 (Points de retraite pour les agriculteurs), la demande de liquidation de la pension de retraite de base est, sauf demande contraire expresse de l'assuré formulée dans un délai maximal de quinze jours après la date d'envoi de l'accusé de réception de ladite demande, réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire servie à titre personnel. La date d'effet de la pension de retraite complémentaire est fixée au même jour que la date d'effet de la pension de retraite de base.

Lorsque, à la demande expresse de l'assuré, la demande de liquidation de la pension de retraite de base n'est pas réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire, la date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est par dérogation à l'alinéa précédent fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré demande la liquidation de sa retraite complémentaire obligatoire.

Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 781-84 (Cotisations retraite complémentaire pour exploitants agricoles) et au deuxième alinéa de l'article D. 732-154 (Points de retraite pour les agriculteurs non salariés) dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 (Modification des règles de retraite dans plusieurs codes), sont seules prises en considération au titre des années postérieures à 2002, pour le calcul de la pension de la retraite complémentaire obligatoire, les cotisations qui ont été acquittées avant la date de leur prescription.

Les dispositions des articles L. 732-39 (Conditions pour percevoir une pension de retraite agricole) et L. 732-40 (Autorisation préférentielle permettant d’exploiter une ferme durant la perception d’une pension) sont applicables à la pension de retraite complémentaire obligatoire.

Les dispositions des septième à dixième et dernier alinéas de l'article D. 732-157 (Retraite complémentaire des agriculteurs) dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 (Modification des règles de retraite dans plusieurs codes) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.

La décision d'attribution ou de rejet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est notifiée à l'assuré en même temps que la décision d'attribution ou de rejet de sa pension de retraite de base.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1410 du 30 décembre 2025art. 1 (V) : Modification des articles du Code rural et de la pêche maritime

En résumé. La nouvelle version précise que certaines dispositions s'appliquent uniquement dans leur rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ajoutant une condition temporelle pour l'application de ces règles.

Source : Légifrance