Abrogé15 mai 1996
Abrogé par Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 3 (V) JORF 15 mai 1996
Créé le 1 décembre 1979 · Abrogé le 15 mai 1996
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 815-5 sont pris par le ministre de l'agriculture.
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Code rural et de la pêche maritime
Abrogé par Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 3 (V) JORF 15 mai 1996
Créé le 1 décembre 1979 · Abrogé le 15 mai 1996
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 815-5 sont pris par le ministre de l'agriculture.
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Abrogé depuis le mercredi 15 mai 1996
En vigueur du samedi 1 décembre 1979 au mardi 14 mai 1996