Code rural et de la pêche maritime

Article R831-5

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Article R831-5

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, ou participe à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même, ordre du jour dans un délai maximal de trois semaines ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des votants ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du contrôleur budgétaire.

Si cela s'avère nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mai 2005 · Dernière version le 26 novembre 2015

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Fonctionnement du conseil d'administration de l'institut

Résumé. Le conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement se réunit au moins quatre fois par an et prend ses décisions à la majorité des votants.

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, ou participe à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même, ordre du jour dans un délai maximal de trois semaines ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des votants ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du contrôleur budgétaire.

Si cela s'avère nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1517 du 23 novembre 2015art. 7 : Participation aux réunions du conseil d'administration par visioconférence ou délibération écrite électronique

En résumé. Les modifications permettent désormais aux membres du conseil d'administration de participer aux réunions par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle, et introduisent la possibilité de délibérations écrites électroniques pour assurer le bon fonctionnement.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 25 novembre 2015

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 2 (V) : Modification des termes de contrôle financier en contrôle budgétaire

En résumé. La nouvelle version précise que le contrôleur budgétaire doit être informé des séances du conseil d'administration, remplaçant la mention précédente du 'membre du corps du contrôle général économique et financier'.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention du 'membre du corps du contrôle général économique et financier' là où la version précédente mentionnait simplement le 'contrôleur financier'.

Transféré depuis le mardi 10 mai 2005

Ce numéro appartenait auparavant àFonctionnement du conseil d'administration de l'institut

Source : Légifrance