Code rural et de la pêche maritime

Article R831-4

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Article R831-4

Le conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement comprend, outre le président, dix-huit membres :
1° Quatre représentants de l'Etat, désignés respectivement par les ministres chargés de la recherche, de l'agriculture, de l'environnement et du budget ; un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ;
2° Deux représentants d'établissements publics ayant une mission d'enseignement supérieur ou de recherche ;
3° Sept personnalités qualifiées, choisies :
a) Pour cinq d'entre elles en fonction de leurs compétences dans les secteurs de l'agriculture, de l'environnement et de l'alimentation dont deux au moins représentant le monde du travail et de l'économie ;
b) Pour deux d'entre elles parmi les représentants d'associations agréées de défense des consommateurs mentionnées à l'article L. 811-1 du code de la consommation (Agrément des associations de défense des consommateurs) et d'associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement) ;
4° Cinq représentants élus du personnel de l'établissement ; les représentants élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat et les représentants élus du personnel sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture.
Les administrateurs siègent personnellement au conseil. En cas d'absence ou d'empêchement, un administrateur peut donner pouvoir écrit de le représenter à un administrateur de son choix. Un administrateur ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Les mandats sont de quatre ans, renouvelables une fois.
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même pour ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le président du conseil scientifique, le ou les directeurs généraux délégués de l'institut, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président de l'institut peut inviter à participer aux réunions de ce conseil tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts ont voix consultative.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture fixe les modalités d'élection, de suppléance et de remplacement des représentants du personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration de l'INRAE

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

Le conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement comprend, outre le président, dix-huit membres :
1° Quatre représentants de l'Etat, désignés respectivement par les ministres chargés de la recherche, de l'agriculture, de l'environnement et du budget ; un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ;
2° Deux représentants d'établissements publics ayant une mission d'enseignement supérieur ou de recherche ;
3° Sept personnalités qualifiées, choisies :
a) Pour cinq d'entre elles en fonction de leurs compétences dans les secteurs de l'agriculture, de l'environnement et de l'alimentation dont deux au moins représentant le monde du travail et de l'économie ;
b) Pour deux d'entre elles parmi les représentants d'associations agréées de défense des consommateurs mentionnées à l'article L. 811-1 du code de la consommation (Agrément des associations de défense des consommateurs) et d'associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement) ;
4° Cinq représentants élus du personnel de l'établissement ; les représentants élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat et les représentants élus du personnel sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture.
Les administrateurs siègent personnellement au conseil. En cas d'absence ou d'empêchement, un administrateur peut donner pouvoir écrit de le représenter à un administrateur de son choix. Un administrateur ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Les mandats sont de quatre ans, renouvelables une fois.
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même pour ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le président du conseil scientifique, le ou les directeurs généraux délégués de l'institut, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président de l'institut peut inviter à participer aux réunions de ce conseil tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts ont voix consultative.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture fixe les modalités d'élection, de suppléance et de remplacement des représentants du personnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1046 du 10 octobre 2019art. 7 : Réduction du nombre des membres du conseil d'administration

En résumé. Le nombre de membres du conseil d'administration a été réduit de 27 à 19, avec une réorganisation des catégories de membres et une simplification des désignations.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-1772 du 27 décembre 2017art. 7 : Précision des références des articles de code pour les structures spécialisées

En résumé. La nouvelle version simplifie la numérotation des membres du conseil d'administration et supprime la référence au code rural et de la pêche maritime pour les directeurs des établissements d'enseignement supérieur.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2015 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-1517 du 23 novembre 2015art. 4 : Modification de la composition du conseil d'administration

En résumé. La composition du conseil d'administration a été modifiée pour mieux refléter les secteurs concernés et clarifier les modalités de désignation des membres.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 25 novembre 2015

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 2 (V) : Modification des termes de contrôle financier en contrôle budgétaire

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la mention du 'membre du corps du contrôle général économique et financier' par celle du 'contrôleur budgétaire' parmi les participants aux séances avec voix consultative.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'expression 'contrôleur financier' par 'membre du corps du contrôle général économique et financier'.

Transféré depuis le mardi 10 mai 2005

Ce numéro appartenait auparavant àComposition du conseil d'administration de l'INRAE

Source : Légifrance