Code rural et de la pêche maritime

Article R832-4

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Article R832-4

Outre le président de l'institut, le conseil d'administration comprend vingt membres, ainsi répartis :

1° Cinq représentants de l'Etat :

-un représentant du ministre chargé de la recherche ;

-un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

-un représentant du ministre chargé du budget ;

-un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

-un représentant du ministre chargé de l'environnement.

Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ;

2° Le président du conseil scientifique et technique ;

3° Trois représentants d'organismes publics ayant une mission de recherche et d'enseignement supérieur ;

4° Sept personnalités qualifiées, choisies :

-pour trois d'entre elles en raison de leur compétence scientifique et technique ;

-pour trois d'entre elles en raison de leur compétence dans le domaine économique et social, dont deux représentant le monde du travail et de l'économie ;

-pour une d'entre elles parmi les membres de conseils élus des collectivités territoriales.

Les administrateurs mentionnés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

Les onze administrateurs mentionnés aux 2°, 3° et 4° siègent personnellement. Néanmoins, en cas d'absence ou d'empêchement, un de ces administrateurs peut donner pouvoir écrit de le représenter à l'un des dix autres administrateurs. Un administrateur ne peut détenir plus de deux pouvoirs ;

5° Quatre représentants des personnels de l'institut ou leurs suppléants élus pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.

Les modalités d'élection et de remplacement des représentants élus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le ou les directeurs généraux délégués, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.

Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 13 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration d'un institut de recherche agronomique

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'administration d'un institut de recherche agronomique, incluant des représentants de l'État, des scientifiques, des économistes et des élus locaux.

Outre le président de l'institut, le conseil d'administration comprend vingt membres, ainsi répartis :

1° Cinq représentants de l'Etat :

-un représentant du ministre chargé de la recherche ;

-un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

-un représentant du ministre chargé du budget ;

-un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

-un représentant du ministre chargé de l'environnement.

Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ;

2° Le président du conseil scientifique et technique ;

3° Trois représentants d'organismes publics ayant une mission de recherche et d'enseignement supérieur ;

4° Sept personnalités qualifiées, choisies :

-pour trois d'entre elles en raison de leur compétence scientifique et technique ;

-pour trois d'entre elles en raison de leur compétence dans le domaine économique et social, dont deux représentant le monde du travail et de l'économie ;

-pour une d'entre elles parmi les membres de conseils élus des collectivités territoriales.

Les administrateurs mentionnés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

Les onze administrateurs mentionnés aux 2°, 3° et 4° siègent personnellement. Néanmoins, en cas d'absence ou d'empêchement, un de ces administrateurs peut donner pouvoir écrit de le représenter à l'un des dix autres administrateurs. Un administrateur ne peut détenir plus de deux pouvoirs ;

5° Quatre représentants des personnels de l'institut ou leurs suppléants élus pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.

Les modalités d'élection et de remplacement des représentants élus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le ou les directeurs généraux délégués, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.

Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 12 octobre 2019

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 2 (V) : Modification des termes de contrôle financier en contrôle budgétaire

En résumé. Le changement principal consiste en la substitution de l'autorité chargée du contrôle économique et financier par le contrôleur budgétaire parmi les participants aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

En vigueur du mercredi 15 février 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2012-209 du 13 février 2012art. 8 : Modification de la composition du conseil d'administration

En résumé. La composition du conseil d'administration a été modifiée, avec un nombre réduit de membres et une répartition différente des représentants, notamment des personnalités qualifiées et des représentants de l'État.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 14 février 2012

En résumé. Le changement principal concerne la modification du titre de 'contrôleur financier' en 'membre du corps du contrôle général économique et financier'.

Transféré depuis le mardi 10 mai 2005

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*832-4

Source : Légifrance