En vigueur depuis le 25 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance des langues régionales
Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.
Constitution du 4 octobre 1958
Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 juillet 2008
Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.
Source : Légifrance