Constitution du 4 octobre 1958

Article 88-4

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Article 88-4

Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.

Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 1992 · Dernière version le 1 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Parlement dans les projets de lois européennes

Résumé. Le gouvernement doit partager les projets de lois européennes avec le Parlement, qui peut donner son avis.

Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.

Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2009

Modifié parLoi constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008art. 2 : Modification des règles constitutionnelles relatives à l'Union européenne

En résumé. La modification élargit la portée des documents soumis au Parlement français par le Gouvernement, en incluant tous les projets ou propositions d'actes de l'Union européenne, et non plus seulement ceux des Communautés européennes.

En vigueur du vendredi 25 juillet 2008 au lundi 30 novembre 2009

Modifié parLoi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juilletart. 43 : Modification des procédures parlementaires

En résumé. La modification élargit le champ des documents soumis au Parlement et clarifie les procédures de résolution, tout en ajoutant une commission spécialisée dans chaque assemblée.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. L'article précise désormais les types d'actes européens soumis au Parlement et élargit la possibilité de voter des résolutions.

En vigueur du mardi 26 janvier 1999 au jeudi 24 juillet 2008

En résumé. L'article modifie les procédures de consultation et de vote des résolutions sur les actes européens, élargissant leur portée et clarifiant leurs modalités.

En vigueur du mercredi 28 juillet 1993 au lundi 25 janvier 1999

En résumé. Les modifications clarifient que les résolutions peuvent être votées pendant ou en dehors des sessions parlementaires, selon les règles de chaque assemblée.

En vigueur du vendredi 26 juin 1992 au mardi 27 juillet 1993

Source : Légifrance