Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures parlementaires
A modifié les dispositions suivantes :
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Constitution du 4 octobre 1958
Art. 88-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Clarification de la procédure de discussion des lois
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 · art. 17
Augmentation du nombre des commissions parlementaires
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 · art. 18
Dates d'application des modifications constitutionnelles
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 · art. 46
Rôle du Parlement dans les projets de lois européennes
Constitution du 4 octobre 1958 · art. 88-4 (M)